COBE DE PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE. -— MISE À EXÉCUTION

3e Dir. gén., 1re Sect., Litt. L, Ne 394, — Bruxelles, le 43 juillet 1899.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel.

La loi du 45 juin 4899, comprenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire, publiée au Moniteur du 30 juin suivant, intéresse en plusieurs points la justice civile. Elle règle la compétence respective des tribunaux militaires et des tribunaux ordinaires; en cas de poursuites du chef de contravention, elle permet de renvoyer l’inculpé militaire à son chef de corps pour être puni disciplinairement; elle rend applicables aux militaires, dans certaines limites, les dispositions légales sur la condamnation conditionnelle.

Je vous prie, M. le procureur général, d'attirer sur cette loi l'attention de MM. les procureurs du Roi et officiers du ministère publics près les tribunaux de police de votre ressort.

Le Ministre de la justice, V. Bscxrax.

18 juillet 1408. 98

WETBOEK VAN STRAFRECHTSPLEGING VOOR HET LEGER. — TENUITVOERLEGGING. |

3e Alg. best, 1° Afd., Litt. L, Nr 304. — Brussel, deu 139 Juli 1899.

Aan de heeren procureurs-generaal bij de hoven van beroep.

De wet van 45 Juni 1899, inhoudende titel I van het Wetboek van Strafrechtspleging voor het leger, verschenen in den Moniteur van den

‘30° dier maand, bevat eenige punten die de burgerlijke rechtsmacht

aanbelangen. Zij regelt de wederzijdsche bevoegdheid der militaire rechtbanken en der gewone rechtbanken ; in geval van vervolgiag ter zake van overtreding, laat zij toe den militairen beklaagde voor zijnen korpsoverste te verzenden om eene tuchtstraf te ondergaan; binnen zekere grenzen maakt zij de wetsbepalingen, betreffende de voorwaarlijke veroordeeling, op militairen toepasselijk.

IK verzoek u, M. de procureur-generaal, op die wet de aandacht te vestigen van de heeren procureurs des Konings en ambtenaren van het openbaar nsinisterie bij de rechtbanken van politie in uw gebied.

De Minister van Justitie, V. B£EGERÉX.

234 17-19 juillet 1909.

COUR MILITAIRE ET CONSEILS DE GUERRE. — GREFFIERS ADJOINTS. — CRÉATION DE PLACES (1).

| 3° Dir, gén., 2 Sect., Litt, L, N° 1184. — Laeken, le 17 juillèt 1899,

LÉOPOLD II, Ror pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu les articles 96 et 415 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire ;

Vu l’article 67 de la Constitution ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

AnrTicLe 1*. Il est créé une place de greffier adjoint près de la cour militaire et une place de greffier adjoint près de chacun des consells de guerre séant à Anvers, 4 Bruxetles et à Liége.

Ant. 2. Le présent arrêté sera obligatoire le lendemain du jour de sa publication.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. LÉOPOLD. |

Par le Roi :

. Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.

BUREAU DE BIENFAISANCE ET FABRIQUE D'ÊGLISE. — DONATION. — DISTRI= | BUTION CHARITABLE AU PROFIT D'ENFANTS INDIGENTS FAISANT LEUR |

PREMIÈRE COMMUNION. == DÉTERMINATION DES BÉNÉFICIAIRES. —= COM- PÊTENCE EXCLUSIVE DU BUREAU DE BIENFAISANCE (2).

{re Dir. gén., 3° Sect., N° 24610b, — Laeken, le 19 juillet 1899. |

LÉOPOLD II, Ror pes. BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT. |

Vu lexpédition de l'acte passé, le 27 septembre 1893, devant le notaire Lambot, de résidence à Anderlues, et par lequel M. Francois Boulvin, | propriétaire, demeurant à Anderlues, agissant comme mandataire de |

(1) Moniteur, 1899, n° 201.

(2) Moniteur, 1899, n° 309,

10 juillet 1809. 295;

Mme Justine-Aimee Wartel, veuve de M. Pierre Tahon, demeurant à Douai { France), en vertu d'une procuration passée, le 14 juillet 4895, devant le notaire de Bailliencourt dit Courcol, de résidence à Douai, fait donation à la fabrique de l’église Saint-Médard, à Anderlues, de quatre obligations de la dette publique belge, 3 p. c., n° 16027, 90983, 7559 et 40616, respectivement au capital nominal de 2,000, 1,000, 500 et 100 francs, à charge par la dite fabrique de faire chanter, chaque année, à perpétuité, dans l’église d Anderlues, à l'heure ordinaire de la paroisse, douze messés avec orgues et annonce au prône le dimanche précédent, pour le repos de l'âme de M. Pierre Tahon-Wartel et pour le repos de l’âme de la douatrice après son décès, et de faire recommander au prône le dit M. Pierre Tahon-

… Wartel à perpétuité ;

Vu l’acceptation de cette donation, faite dans le même acte au nom de la fabrique de l’église avantagée, sous réserve de Fapprobation de l'autorité compétente ;

Vu l'expédition de l'acte passé, le 12 février 4896, devant le notaire Lambot, prénommé, et par lequel M. François Boulvin, agissant en la même qualité que celle indiquée ci-dessus, fait donation au bureau de bienfaisance d’Anderlues de deux obligations de la dette publique belge, 3 p. c., n° 3195 et 58756, respectivement au capital nominal de 5,000 et 1,000 francs, formant ensemble une rente de 180 francs, à charge par le bureau de bienfaisance « de distribuer, chaque année, le montant de la dite rente par parts égales entre tous les enfants des deux sexes nés à Anderlues qui justifieront de leur admission à la première communion par un certificat de l'autorité ecclésiastique de cette commune et dont les parents seront indigents ou qui, orphelins de père et de mère, seront eux-mêmes indigents. Devront être considérés comme indigents Îles ouvriers pères de famille et leurs veuves et les orphelins de père et de mère qui ne posséderont aucun immeuble et ne seront pas imposés à la contribution personnelle ni au droit de patente pour une somme supérieure à 5 francs en principal, le tout comme il constera du rôle des contributions dressé pour l’année antérieure à la distribution. La donaïlaire devra justifier, chaque année, de l'exécution ponctuelle de cette charge par la production d’un double du tableau de distribution qui devra être dressé. »

Vu l’acceptation de cette donation faite, par acte passé le ter juin 4898 devant le notaire Lambot, prénomme, par le bureau de bienfaisance d' Anderlues, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente ;

Vu les délibérations du bureau des marguilliers de l’église de Saint- Médard et du bureau de bienfaisance d' Anderlues, en date des 1° avril 4894 et 6 juillet 4898, ainsi que les avis du conseil communal d’Anderlues, de M. l'évêque diocésain et de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date des 20 avril 1894, 19 septembre 1896, 3 septembre et 2 décembre 1898 ;

226 19-21 juillet 1899.

Vu les pièces de l'instruction d’où il résulte que la donatrice est décédée à Douai (France) le 24 mai 1899 ;

Considérant que les bureaux de bienfaisance ont compétence exelusive, en vertu de la loi du 7 frimaire an v, pour affecter à leur destination les biens légués ou donnés pour secourir les pauvres à domicile ; qu’il leur appartient donc de décider, d’après les circonstances de fait, quelles personries doivent être rangées dans la catégorie des indigents et que, dès lors, les clauses contenues dans l’acte de donation et qui ont pour effet de restreindre, à cet égard, la compétence du bureau de bienfaisance donataire sont illégales et doivent être réputées non écrites, conformément à l'article 900 du Code civil;

Vu les articles 900 précité, 910 et 937 du Code civil, 59 du décret du 30 décembre 1809, 76-3° et paragraphes derniers de la loi communale, et 2-5°, 8 6, de la loi du 30 juin 1865, ainsi que le tarif du diocèse de Tournai, approuvé par Nous le 42 mars 4880 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. Le bureau de bienfaisance et la fabrique de l’église de Saint-Médard, à Anderlues, sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, les donations prémentionnées, aux conditions imposées en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

LÉOPOLD

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, V BEGEREM.

ORDRE JUDICIAIRE. — AUGMENTATION DES TRAITEMENTS DE LA MAGISTRATURE (1).

21 juillet 1899. — Loi portant les dispositions suivantes :

ARTicLE der. Les traitements des magistrats de la cour de cassation, des cours d'appel, de la cour militaire, des tribunaux de première instance, des parquets des conseils de guerre et les;traitements des juges de paix,

(4) Moniteur, 1899, no 203-204,

° Paal

1 juillet 1899, 227

tels qu'ils sont fixés par les dispositions légales actuellement en vigueur, seront périodiquement majorés d'après les bases ci-après indiquées :

Il est accordé une augmentation de traitement de 500 francs :

1. Aux premier président, président de chambre, et conseillers de la cour de cassation; au procureur général et aux avocats généraux près la cour de cassation, après chaque période de cinq années de magistrature à cette cour.

II. Aux premiers présidents, présidents de chambre et conseillers des cours d'appel; aux procureurs généraux, premiers avocats généraux, avocats généraux et substituts du procureur général près les cours d’appel ; au président de la cour militaire, à l'auditeur général et au substitut de : l'auditeur général près la cour militaire ; aux présidents, vice-présidents et juges des tribunaux de première instance; aux juges d'instruction, procureurs du roi et substituts des procureurs du roi près les mêmes tribunaux; aux auditeurs militaires et aux substituts des auditeurs militaires près les conseils de guerre, après chaque période de cinq années de fonctions effectives dans une ou plusieurs de ces juridictions; aux juges de paix, après chaque période de cinq années d'exercice effectif de la juridiction cantonale. La première de ces périodes quinquennales prendra cours, en ce qui concerne les juges de paix, à l'expiration de la seconde pértode septennale prévue par la loi du 25 novembre 1889.

ART. 2. Il n'est pas tenu compte du temps pendant lequel l'intéressé n’a pas joui de son traitement.

Art. 5. Les augmentations de traitement prennent cours à partir du premier du mois qui suit Fexpiration de la période quinquennale telle qu'elle est déterminée par les dispositions précédentes.

ART. 4. Par dérogation à l'article 224 de la loi du 48 juin 1869 et au tableau y annexé, le traitement des présidents et procureurs du roi des tribunaux d'Anvers, Gand et Liège est porté à la somme de 8,000 francs.

Dispositions transitotres.

Art. 5. La situation des magistrats en fonctions auxquels la présente loi est applicable sera réglée sur le pied des dispositions qui précèdent, à partir du 4° janvier 1899.

ART. 6. Les magistrats qui ont quitté la justice de paix avant la promulgation de la présente loi sont admis à faire valoir, pour la détermination de leurs traitements, les années de fonctions effectives consacrées par eux à la juridiction cantonale.

228 22-23 juillet 1899.

CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (|). {re Dir. gén., dre Sect., N° 19756.

99 juillet 1899. — Arrêté royal portant que la chapelle du « Plateau », là Ans, est érigée en succursale.