TRIBUNAUX MILITAIRES. — COSTUME

Sec. gén., Are Sect., 2 Bur., N° 14817. — Laeken, le 25 juillet 1899.

LEOPOLD If, Roi pes BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET A VENIR; SALUT.

Revu Notre arrêté du 40 juillet 4899, déterminant le costume des membres de la justice militaire ;

L'article 2 de l'arrêté royal du 40 juillet 4899, 4° et 2, est modifié comme suit :

Costume du greffier de la cour militaire (grande tenue) :

Mème costume que celui des auditeurs militaires.

Costume du greffier adjoint de la cour militaire (grande tenue) :

Mème costume que celui du greffier, sauf que le collet sera garni d'une demi branche de laurier.

Costumes du greffier et du greffier adjoint de la cour militaire (petite ° tenue) :

Même tenue que celle décrite à l’article 2 de l'arrêté royal du 40 juillet 4899 (Moniteur du 41 juillet 4899).

Notre Ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté. LÉOPOLD.

Par le Roi

Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.

(1) Moniteur, 1899, n° 209.

(2) Moniteur, 1899, n° 208,

24 juillet 1899. 229

ASSISTANCE PUBLIQUE. — ACCIDENT DU TRAVAIL, — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT. — PLACEMENT DE L'INDIGENT A L'HÔPITAL. — HABITATION DE PLUS D'UN MOIS. — APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 27 NOVEN- BRE 1891 SUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE.

4° Dir. gén., {re Sect., No 103203, — Laeken, le 24 Juillet 1899.

LEOPOLD II, Rot DES BELGES, À TOUS PRÉSENTS ET À VENIR, SALUT.

Vu les avis des députations permanentes des conseils provinciaux du Brabant et du Hainaut sur la contestation qui s'est élevée entre les communes de Virginal et d'Ecaussinnes-Lalaing, au sujet des frais d'entretien et de traitement du nommé J. R..., admis le 5 décembre 4897 à l'hôpital Saint-Jean, à Bruxelles, sur réquisition de la commune d'Ecaussinnes ;

Attendu qu'il est établi que l’indigent précité a reçu un éclat de fer dans l'œil gauche en travaillant à la réparation d'une chaudière aux papeteries de Virginal ;

Attendu que cette dernière commune refuse de supporter la dite charge des frais d'entretien et de traitement, en alléguant :

4° Qu'elle n’est pas intervenue dans le placement de J. R... à l'hôpital Saint-Jean et qu'elle fait traiter ses malades à l'hôpital de Hal en vertu d'une convention spéciale ;

2 Que les frais de traitement doivent être supportés par son patron ou par la commune habitée par ce patron ;

Attendu, d'autre part, que la députation permanente du conseil provincial du Hainaut a émis l'avis que J. R..., habitant depuis plus d’un mois Ecaussinnes au moment où il a été envoyé à l'hôpital, la commune de Virginal ne doit payer, en vertu de l’article 37 de la loi du 27 novembre 1891, sur l'assistance publique, que le taux de 4 fr. 51 c., applicable aux communes qui ne possèdent pas d'hôpital ;

Attendu que la commune d'Ecaussinnes, où habitait l'indigent et où celui-ci était retourné après l'accident dont il avait été victime, était seule juge de l’opportunité des secours à lui allouer ; que la commune de Virginal n’avait donc pas à intervenir dans son placement à l'hôpital ;

Attendu que du $ 3 de l’article 2 de la loi précitée sur l'assistance publique, résulte l'obligation, pour la commune où l'accident du travail est survenu, de supporter les frais d'assistance occasionnés par des blessures reçues par l'ouvrier, l'apprenti ou le domestique ; que, dès lors, si cette assistance a été accordée par une autre commune, celle-ci peut

CS 24-26 juillet 1809.

réclamer le remboursement de ses avances à la commune tenue de supporter ces frais ;

Attendu que la question de responsabilité du patron relève du droit civil et que la commune intéressée peut, si elle le juge utile, exercer le recours prévu par l’article 30, $ 2, de la loi précitée ;

Attendu que la commune où l'accident est survenu se trouve dans une situation <emblable à celle de la commune domicile de secours, envers laquelle serait exercé le droit de recours prévu au $ 4% de l’article 2 précité et qu'il y a donc lieu d'appliquer, par analogie, aux remboursements en cas d’accidents du travail, les règles tracées par l’article 37 pour le taux des remboursements en matière de domicile de secours ;

Attendu que le nommé J. R... habitait depuis plus d'un mois la commune d’Ecaussinnes-Lalaing au moment de son admission à l'hôpital ;

Attendu que la commune de Virginal ne possède pas d’hôpital et que, dès lors, elle ne doit rembourser les frais d’entretien et de traitement du nommé J. R..., à l’hôpital Saint-Jean, à Bruxelles, que d'après le tarif fixé par l'arrêté royal du 25 mars 1897 pour les indigents des communes de moins de 5,000 habitants, c'est-à-dire à raison de 4 fr. 31 c. par jour;

Vu les articles 4, 2, 33 et 37 de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique ;

ARTICLE UNIQUE. La commune de Virginal est tenue de supporter les frais d'entretien et de traitement à l'hôpital Saint-Jean, à Bruxelles, du nommé J. K..., à raison de 1 fr. 51 c. par jour.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.

ENREGISTREMENT ET TRANSCRIPTION. — EXEMPTION BES DROITS. — ACQUISITION DE BOIS OU FORËTS OU DE TERRAINS A BOISER PAR LES COMMUNES ET LES ÉTABLISSEMENTS CHARITABLES PUBLICS (4).

26 juillet 1899. — Loi exemptant des droits d'enregistrement et de transcription les acquisitions de bois ou forêts ou de terrains à boiser, faites par les communes et les établissements charitables publics,

(4) Moniteur, 1899, n° 208,

MINISTÈRE DE LA JUSTICE. — BUDGET. — EXERCICE 1899 (f).

26 juillet 1899. — Loi qui fixe le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1899 à la somme de vingt-trois millions cent soixante-trois mille six cent soixante francs (fr. 23,163,660).

CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (2). {re Dir. gén., 1re Sect., N° 12556.

26 juillet 4899. — Arrêté royal portant que l’église de Waudignies, à Chièvres, est érigée en succursale.

CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (2). tre Dir. gén., tre Sect., N° 20525.

26 juillet 4899. — Arrêté royal portant que te quartier de la Villette, à Marcinelle, est érigé en succursale.

CULTE CATHOLIQUE. =— SUCCURSALE. — ÉRECTION (2). dre Dir, gén., re Sect., N° 8044.

26 juillet 1899. — Arrèté royal portant que le hameau de la « Chaty'ieue », à Lize, sous Seraing, est érigé en succursale.

CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (2). {re Dir. gén., {re Sect., N° 20299.

26 juillet 4899. — Arrêté royal portant que la section de « Pin », commune d’Izel, est érigée en succursale.

(1) Moniteur, 1899, n° 310.

(3) Moniteur, 1890, n° 211,

Us 20 juillet 1899.

CULTE CATHOLIQUE. — VICAIRES. — TRAITEMENTS (À). Are Dir, gén., {re Sect,, Ne 14363.

26 juillet 1899. — Arrèté royal portant que, à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication, un traitement de 600 francs sera attache aux places de vicaire ci-après désignées :

Dans la province d'Anvers.

ge place de vicaire à l’église de Saint-Norbert, à Anvers; 4re place de vicaire à l’église du Sacré-Cœur, à Malines ; 3* place de vicaire à l'église de Saint-Laurent, à Anvers.

Dans la province de Brabant.

ge place de vicaire à l’église des SS. Lambert et Joseph, à Héverlé ;

Are place de vicaire à l’église de Sainte-Catherine, à Cortryck-Dudsel ;

{re place de vicaire à l’église de Saint-Barthélemi, à Halle, commune de Halle-Boyenhoven ;

ge place de vicaire à l'église du Sacré-Cœur, à Schaerbeek ; ge place de vicaire à l’église du Saint-Sépulcre, à Nivelles ;

are place de vicaire à l’église des SS. Pierre et Paul, à Wauthier- Braine.

Dans la province de la Flandre occidenttle.

5e place de vicaire à l’église de Notre-Dame, à Ruysselede. Dans la province de la Flandre orientale.

3e place de vicaire à l’église de Saint-Joseph, à Alost; {re place de vicaire à l’église de Middelbourg.

Dans la province de Hainaut.

4° place de vicaire a l’église de Sainte-Waudru, à Mons. Dans la province de Liége.

3° place de vicaire à l'église de Saint-Georges-sur-Mcuse ; ire place de vicaire à l’église de Moha.

: Dans la province de Limbourg.

Ke place de vicaire à l’église de Saint-Quentin, à Hasselt.

(1) Moniteur, 1899, no 211.

81 Juillet 1599. 235

NOTARIAT. — CANTONS D ANVERS. — NOMBRE DES NOTAIRES. — NOUVELLES RÉSIDENCES (1).

Sec. gén., tre Sect., 2° Bur., N° 14910.

31 juillet 1899. — Arrêté royal portant que le nombre des notaires des cantons d'Anvers est fixé à 45.

Les nouvelles résidences sont établies 2 à Anvers et 4 à Hoboken.

CULTE CATHOLIQUE. — SUCCURSALE. — ÉRECTION (2). tre Dir, gén., {re Sect., N° 30556.

51 juillet 1899. — Arrêté royal portant que le hameau « Vuurtoren », à Ostende, est érigé en succursale.

nt nn

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES. — REGLEMENT D'ORDRE . DE SERVICE, — APPROBATION (3).

3° Dir. gén., 2 Sect., ter Bur., Litt. L, N° 142,369. — Laeken, le 51 juillet 1899.

LÉOPOLD II, Ror pes BELGES, Á TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT.

Vu les articles 208 et 209 de la loi du 48 juin 4869 sur l'organisation judiciaire ; Vu l'avis émis par le tribunal de commerce de Bruxelles ;

Vu l'avis émis par la cour d'appel de Bruxelles en ce qui concerne le nombre et la durée des audiences ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE UNIQUE. A partir du 1** octobre 1899, l'ordre de service pour le

tribunal de commerce de Bruxelles sera établi conformément-au règlement ci-annexé.

Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. LÉOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de la justice, V. BEGEREM.

(4) Moniteur, 1899, n° 216.

(2) Moniteur, 1899, no 222, (5) Moniteur, 1899, n° 225.

354 31 juitict 1899.

Règlement d'ordre de service.