CHAPITRE IE. — DES RÉUNIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL

ART. 45. Les réunions en chambre du conseil pour délibérer sur les causes plaidées ont lieu aux jours et heures à fixer par le tribunal siégeant.

ART. 16. Les membres du tribunal en exercice doivent se trouver réunis en chambre du conseil une: demi-heure avant l'ouverture des audiences,

CHAPITRE III. — DE L'INSCRIPTION DES CAUSES, DU RÔLE ET DE SON RÈGLEMENT.

ART. {7. Il sera tenu au greffe un rôle général, coté et paraphé par le président, sur lequel toutes les causes seront inscrites dans l’ordre de leur présentation. Il y aura, chaque année, une série de numéros commencant au 4°f octobre par le n° 4.

Le greffe est ouvert de 8 heures à midi et demi.

ART. 48. Les parties ou leurs représentants seront tenus de’ faire cette présentation une heure au moins avant celle de l'audience pour laquelle il y a citation à comparaitre. Ce délai écoulé, aucune inscrfption ne sera plus reçue, sauf l’autorisation spéciale du président.

ART. 19. Les assignations à comparaître doivent être données pour les audiences du jeudi, première chambre, lorsque la valeur du ditige dépasse 10.000 francs et qu’il ne s'agit pas d'effets de commerce.

Pour toutes les affaires de cette dernière catégorie et pour celles dont le taux ne dépasse pas 300 francs, les assignations doivent être données pour les audiences du mardi, seconde chambre.

Lorsque le taux est supérieur à 500 francs et ne dépasse pas

2,500 francs, les assignations doivent être données pour le jeudi, seconde chambre.

Lorsque le taux de la demande est supérieur à 2,500 francs et qu'il ne dépasse pas 40,000 francs, les assignations doivent être données pour l'audience du mercredi.

Lorsque la valeur du litige est indéterminée, les assignations doivent être données pour les audiences du lundi, quatrième chambre.

L'inscription au rôle pour toutes les causes en matière de faillite se fera le samedi, quatrième chambre.

Du {°° août au Aer octobre toutes les assignations à porter au rôle de la 4° chambre doivent être données pour l'audience du samedi.

930 31 Juillet 18999.

ART. 20. Le rôle est déposé au greffe où les parties et leurs reprêsentants péuvent en prendre connaissance.

ART. 24. L'appel des causes d'introduction est seul obligatoire ; il a lieu aux jours fixés à l'article 49 à celle des chambres qui tient l'audience : sur cet appel et à la même audience sont donnés les défauts (art. 21 du décret du 30 mars 1808:; celles de ces affaires qui ne seront pas venues en ordre utile à l'audience d'introduction seront remises de plein droit sans qu'il soit nécessaire de les appeler à nouveau.

Elles seront inscrites au rôle à la suite des causes anciennes et elles ne seront appelées ultérieurement qu'à la demande de toutes les parties, adressée par écrit au président, la veille de chaque audience, avant midi, ou, à défaut par l'une des parties d'avoir consenti à l’appel de la cause, que sur la représentation d’un avenir donné par la partie la plus diligente.

Il est extrait pour chaque chambre, sur le rôle général, un rôle particulier des affaires qui lui sont attribuées ou renvoyées (art. 24 du décret du 30 mars 1808).

Toute affaire terminée est rayée de ce rôle.

Il sera fait les lundi, mardi, mercredi, jeudi et samedi, aux dernières audiences des mois d'octobre, janvier, avril et juillet, un appel général de toutes les causes figurant aux rôles des affaires anciennes.

ART. 22. Pour les affaires anciennes, au cas de non comparution de l’une des parties, celle qui aura fait appeler la cause devra requérir défaut ou congé d'audience ou radiation du rôle.

ART. 25. Pour les plaidoiries, le président appellera les causes dans l’ordre où elles figurent au rôle, c'est-à-dire par rang d'ancienneté, sauf les exceptions basées sur des motifs d'excuse ou d'urgence, que les parties pourront faire valoir en chambre du conseil avant l'audience et dont le tribunal siégeant sera juge.

ART. 24. En cas de non-comparution des deux parties lors de l'appel de la cause, celle-ci sera rayée du rôle et ne pourra y être rétablie que sur une nouvelle citation. Si l'une des deux parties ne comparait pas, il sera donné défaut ou congé d'audience.

Lorsqu'une des parties est domiciliée hors de l'arrondissement de Bruxelles, le défaut ne pourra être prononcé qu’à 41 heures.

Toutefois, si les deux parties étaient présentes avant cette heure, la cause pourra être appelée, pour être plaidée lorsqu'elle viendra en ordre utile.

CHAPITRE IV. — DES JUGES-COMMISSAIRES ET DES JUGES DÉLÉGUÉS AUX CONÇORDATS PRÉVENTIFS.

ART. 25. Le juge nommé commissaire dans une faillite ou le juge délégué au concordat préventif est seul et à l'exclusion de tous autres qualifié à y faire tous les actes de son ministére.

31 juillet 1899. 257

En cas d'empêchement, il doit ètre remplacé momentanément ou définitivement par jugement prononcé à l'audience.

Art. 26. Les divers rapports à faire par les juges-commissaires et les juges délégués auront lieu les mêmes jours et à la même heure.

Les juges-commissaires ou délégués concourent aux jugements des affaires dans lesquelles ils font rapport.

Amt. 27. Les curateurs aux faillites remettent aux juges-commissaires, avant le jour de l'audience, les indications et documents suffisants pour les rapports.

Lors des admissions de créances réclamees par conclusions à l'audience, ils joindront à leurs dossiers les pièces justificatives de la demande et de la qualification des parties.

{ls déposeront aussi au greffe du tribunal, à l'inspection des créanciers, huit jours avant leur réunion, les comptes de chaque faillite avec pièces à l'appui; ce dépôt devra être mentionné dans les lettres de convocation, ainsi que la quotité de dividende acquise aux créanciers.