CHAPITRE VI. — DES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES

Art. 50. L'élection de domicile prescrite par l’article 422 du Code de procédure civile doit se faire, soit par acte signifié, soit par déclaration : sur timbre et enregistrée jointe au plumitif de l'audience, soit par acte reçu au greffe. /

ART. 31. Les causes seront instruites ainsi que le prescrit le Code de procédure.

En conséquence, les parties devront se communiquer les pièces qu'elles veulent produire et les conclusions contenant l'indication des moyens dont elles entendent faire usage.

Les parties ne pourront poursuivre l'audience, faire inscrire la cause sur le rôle particulier à chacune des chambres et être admises à plaider qu'après avoir justifié qu'elles ont échangé leurs pièces et conclusions.

Les dossiers devront être déposés sur le bureau à l’audiencé même à laquelle la cause sera tenue en délibéré.

Par dérogation au paragraphe précédent, les parties pourront conclure verbalement dans les causes qui seront portées au rôle de la deuxième chambre.

Aur. 32. Si les conclusions n'avaient pu être préparées ou devaient ètre modifiées par suite des débats, l'affaire sera continuée à une autre audience pour la lecture des conclusions et la remise des pièces.

258 $1 juillet 1899.

Ant. 35. Ce dépôt et cette lecture devront avoir lieu au jour fixé, sans remise ultérieure.

Si l’une des parties faisait défaut, il sera statue sur les pièces des parties présentes.

En cas d'absence de toutes les-parties, la cause sera biffée du rôle par jugement, aux frais de la demanderesse.

ART. 54. Les parties doivent relater dans leurs conclusions leurs divers chefs de demande, sans pouvoir se borner à se référer à celles reprises dans l'exploit introductif d'instance ou à d'autres actes de la procédure.

Elles sont tenues de transcrire littéralement dans leurs conclusions les conventions verbales sur lesquelles elles appuyent leurs moyens ou demandes.

Art. 35. Lorsque le tribunal trouvera qu’une cause est suftisamment éclaircie, le président fera cesser les plaidoiries.

ART. 36. Immédistement après les plaidoiries, les pièces du proces, formées en liasse, seront remises au greffer de service ; elles seront cotées et accompagnées d’un invehtaire.

ART. 37. Le dossier sera refusé s’il ne se trouve pas dans ces conditions, et il sera fait droit sur les pièces de la partie adverse et les conclusions des parties.