CHAPITRE PREMIER

De la promesse de mariage.

Les fiançailles (promesses de mariage) par lesquelles un ” (1) Communiquée par la chancellerie d'Etat.

homme non marié et une femme non-mariée se promettent le mariage, établissent les relations mutuelles des époux (fiancés).

Les fiançailles présupposent le consentement libre et personnel des fiancés.

Les personnes mineures ne pourront point faire de promesses de mariage.

Pour les personnes mineures le consentement du père ou du tuteur sera nécessaire. Mais s’il est refusé pour des motifs insuffisants, l'intéressé pourra s'adresser à l’aulorité tutélaire supérieure (Obervormundschaft) et lui demander le consentement.

La promesse de mariage dont l'existence est contestée par une personne intéressée, n’est considérée comme réelle, qu’auanti : :

4o Que celui des fiancés qui en conteste l’existence, l’a communiquée au pasteur de son domicile. Dans ce cas le pasteur l’inscrira dans ses registres (Kirchenbuch) ;

20 Ou que la promesse de mariage a été acceptée par écrit, par celui des fiancés qui en conteste l'existence ;

3° Que la famille de ce fiancé atteste que cette promesse lui a été communiquée ;

4o Qu’on pourrait prouver que les coutumes et usages usités à de telles fiançailles (p. ex. l'échange de l’anneau nuptial) ont été observés et que cette preuve a été confirmée par la conduite postérieure des fiancés..

La promesse de mariage est nulle dans tous les cas où un mariage entre fiancés est inadmissible.

Les enfants engendrés après la promesse de mariage et nés