ÜRICH

avant la célébration du mariage (enfants nés d’une fiancée), quand même la paternité du fiancé est reconnue ou. découverte, ne viennent pas directement sous la tutelle de leur père, quoiqu’ils aient, sous tous les autres rapports, les droits des enfants légitimes et en particulier les mêmes droits qu’eux à la succession.

Le père pour obténir la tutelle de ses enfants nés de sa fiancée, aura à s'adresser à l'autorité tutélaire qui examinera la demande ayant égard à la capacité personnelle du père et la renverra, accompagnée de son rapport et de sa proposition, à la décision du conseil du district (Bezirksrath).

Si plus tard le mariage se célèbre, les enfants nés de la fiancée entrent dès ce moment sous la tutelle de leur père devenu légitime.

Chaque fiancé peut résilier séparément la promesse de mariage et la résoudre ainsi. Une plainte pour faire effectuer la promesse est donc inadmissible.

De même sont inadmissibles les peines TL pour les cas où le mariage n’aurait pas lieu.

Si Ja résiliation de la promesse de mariage se fait d’une manière qui paraît blessante et mal fondée à l’autre fiancé, celui-ci pourra réclamer l’entremise du pasteur compétent qui a le droit, mais en ayant égard aux circonstances, d’influencer, par des motifs religieux et moraux, la conscience de la partie coupable.

Cette influence, selon les circonstances, peut avoir pour but la réunion des fiancés ou leur séparalion amiable.

Si elle reste sans résultat, le pasteur sur la demande de la partie plaignante, renvoie ‘la contestation au tribunal pour être jugée (S 68.)

Si la promesse de mariage est annullée, on doit, dans la règle, restituer les présents donnés mutuellement.

Si la promesse de mariage à été résiliée par une partie pour des motifs insuffisants, l’autre partie à laquelle on a déclaré la résiliation est en droit de retenir les présents et de réclamer une indemnité pour le dommage reçu, lequel sera fixé par le Juge. En outre s’il y a un affront considérable, la partie lésée pourra réclamer une. satisfaction qui, selon la fortune et les conditions des fiancés et la gravité de l’affrontsera fixée par le juge de 50 à 5000 fr. Dans des cas très importants et où la fortune

et les conditions de la partie coupable le permettent, l’indemnilé pourra être portée jusqu’à 20,000 fr.

| AU On ne pourra plus réclamer ni la restitution des dons ($ 67), ni Pindemnité, ni la satisfaction ($ 68), si le fiancé qui devait

“a faire meurt avant que la plainte Soit portée, ou si elle est faite Six mois après la dissolution de la promesse de mariage.