Chapitre 4°. — WE hivre. — 4" section

Les affaires matrimoniales en tant qu’il s’agit de l’existence ou de la non-existence d’un mariage, sont du ressort de la juridiction ecclésiastique ; mais toutes les décisions sur les couséquences du droit privé sont du ressort de la juridiction civile.

Un mariage contracté contre les lois de l'Etat n’a point de conséquences Juridiques.

Pour contracter mariage, outre les conditions requises en général pour la validité, il faut en particulier :

a. Que l’homme ait dix-neuf ans et la femme seize ans révolus. Dans des cas extraordinaires le gouvernement pourra Fo de cette formalité ;

b. Que les fiancés, s’ils sont mineurs, aient le consentement de leurs pères et mères, ou, selon le cas, de l’autorité tuté-

(*) Privatrechiliches Gesetzbuch für den Kanton Zug. — Communiquée par la chancellerie d'Etat.

Jaire. Le consentement de celte autorité sera aussi exigé pour les personnes majeures mises sous tutelle.

Le consentement du père rend superflu celui de la mère. Le consentement du père refusé pour des motifs insuffisants, peut êlre suppléé par le consentement de l’autorité tutélaire.

Les pères et mères, les tuteurs et les parents des fiancés qui en cas d’indigence, pourraient être obligés de les soutenir, ainsi que la commune d’origine de l’époux, ont le droit de former opposition au mariage, mais seulement pour autant qu'ils pourront convaincre le gouvernement que les époux ou leurs enfants pourraient tomber à la charge de la famille ou de la commune. Dans l'examen de ces oppositions on aura surtout égard à la moralité, à l’habileté dans le travail et à la profession des fiancés.

Dans ce cas l’autorité est autorisée à empêcher le mariage des personnes mineures, quand même elles auraient le consentement du père ou du tuteur, jusqu’à leur majorité et même deux ans au-delà ; si elles sont majeures, l’autorité pourra empêcher leur mariage jusqu’à l'expiration du terme de deux années, et renouveler ensuite ce terme de deux ans en deux ans jusqu’à ce que les motifs qui ont empêché le mariage ne subsistent plus.

Les curés suspendront la publication des bans du mariage jusqu’à ce que les fiancés aient prouvé que les conditions contenues dans les $$ 19 et 20 et qui restreignent le mariage sont ou remplies ou qu’elles n’existent pas, et que, le cas échéant, les oppositions au mariage sont levées. |

Si un ressortissant du canton veut contracter mariage avec une personne d’une autre commune, il sera nécessaire que le conseil communal du lieu d’origine du fiancé transmette au curé, avant de faire la publication des bans, un certificat constatant que de sa part il ne sera fait aucune opposition au mariage, qu'après celui-ci il reconnaîtra l'épouse comme bour-

geoise, et que la finance de réception est payée. Pour que ce certificat puisse se faire, la fiancée produira à la susdite autorité communale son acte d’origine, un certificat de mœurs et son acte de baptème.

Si le fiancé est étranger au canton et la fiancée ressortissante du canton, l'autorité respective du fiancé certifiera au curé de la fiancée qu'aucun empêchement au mariage ne lui est connu et que le mariage avec toutes ses conséquences juridiques sera reconnu dans sa commune, lequel certificat sera ensuite communiqué à l’autorité communale de la fiancée. Le curé de la fiancée lui délivre, sur sa demande, un acte de baptême et le conseil communal l’acte d’origine et le certificat de mœurs.

Si la célébration du mariage a lieu dans une autre commune que celle du lieu d'origine de l’époux, le curé autorisé à célébrer le mariage s’assurera, sous sa propre responsabilité, de l'existence du consentement de l'autorité communale du lieu d’origine du fiancé, et, après avoir béni le mariage (qui sera inscrit dans les registres du lieu du domicile, et dans ceux de la paroisse où la bénédiction a eu lieu) il en fera communication au curé du lieu d’origine de l’époux, qui en fera l’inscription dans ses registres.

Pour le mariage d’un étranger au canton qui doit étre célébré dans ce canton, ïl faudra toujours, outre les pièces et permis mentionnés dans les $ ci-dessus, la permission de l'autorité compétente du lieu d’origine du fiancé.

Dans les cas où, pour des motifs particuliers, les intéressés se trouvent dans impossibilité de produire l’une ou l’autre des pièces prescrites, ou d'observer l’une ou l’autre formalité, mais où les conditions essentielles au mariage sont accomplies, le gouvernement est autorisé à dispenser de la production de ces pièces ou de l’accomplissement de telles formalités prescrites et à les remplacer par d’autres dispositions convenables.

Une plainte contre une promesse de mariage n’est recevable,

qu’ "en tant que dans les fiançailles la promesse a élé faite en présence du curé et des témoins.

La plainte n’a pas pour effet d'accomplir ou d’effectuer la promesse de mariage, mais seulement la réclamation d’une indemnité et la restitution des présents donnés mutuellement et dans le cas seulement où la partie qui tient à la promesse, n’a pas donné lieu à l’autre partie de résilier la promesse. Dans ce dernier cas, celui qui a porté la plainte est en droit de retenir les présents reçus.

Les peines conventionnelles pour le cas où le mariage n’aurait pas lieu sont inadmissibles.

La plainte contre une promesse de mariage est éteinte, si le fiancé qui devait la faire meurt avant que la plante soit portée, ou si elle est faite trois mois après la dissolution de la promesse de mariage.

Dans la fixation de l’indemnité à donner à la partie innocente, le juge prend en considération le préjudice porté à celle-ci par la partie coupable, ou la gravité de laffront qui lui advient de la résiliation, ainsi que la fortune et la condition des fiancés.

Les plaintes en dédommagements seront jugées par les tribunaux civils ordinaires.

BOL

sur le du mariage

Du 28 décembre 1853.