DÉCLARATION
de quelques cantons. (!) Du 22 mars 1853.
Vu l'ordonnance du gouvernement du canton d’Argovie du 30 juin 1852 sur la publication et la bénédiction des mariages, les cantons mentionnés ci-après ont déclaré formellement quà Pavenir et réciproquement entre eux, Ü ne serail plus exigé ni délivré d’actes d'admission, ni de renoncialion à la bourgeoïsie, pour les fiancés suisses :
Ces cantons sont : Zurich, Lucerne, Schwutz, Ob-ei- Nidwald, Glaris, Zug, Fribourg, Soleure, Büle-Campagne, Appenzell Rh.-ext., St-Gall, Grisons, Thurgovwie ; le Valais et Neuchätel y ont accédé partiellement (?).
En même temps St-Gali a déclaré se retirer des concordats du 4 juillet 1820 et du 45 juillet 1842, concernant les bénédictions et les actes de mariage (Voir pages 3 et 5).
ni déclaration sera publiée par la voie de la feuille officielle.
Aarau, le 22 mars 1858.
LA CHANCELLERIE p’Erar.
(4) Communiqué par la tit. chancellerie d'Etat du canton d’Argovie. (3) Naturellement aussi , le canton d’Argovie adhère à ce concordat.
Ex, LOI FÉDÉRALE sur les mariages mixtes. (!
Du 3 décembre 1850.
ART. À
Dans aucun canton, la célébration d’un mariage ne peutêtre interdite par le motif que les époux appartiennent à des confessions chrétiennes différentes. :
Aar..9:
La publication d’un marige mixte a lieu lorsqu'elle est prescrite par une autorité ecclésiastique ou laïque.
S'il n’y a pas d’empêchements légaux au mariage, l’autorisation de célébrer le mariage doit être délivrée par une autorité ecclésiastique ou laïque.
Si les lois du canton dont l'épouse est originaire prescrivent Ja célébration religieuse du mariage, les époux peuvent le faire bénir, dans ce canton ou en dehors du canton, par un ecclésiastique d’une des confessions chrétiennes reconnues.
L'autorisation de publier ou de célébrer un mariage mixte ne peut-être hée à des conditions auxquelles les autres mariages mixtes ne sont pas soumis.
Le père décide dans quelle religion doivent être élevés les enfants issus de son mariage mixte. Si le père n’a pas fait de Son vivant aucun usage de ce droit, ou que, par un motif quel-
(1) Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne. Tom. V.
conque, il ne soit pas autorisé à exercer le pouvoir paternel, c’est la personne ou l’autorité qui se trouve investie de ce pouvoir qui en décide.
La célébration d’un mariage mixte ne peut entrainer un préjudice quelconque en droit pour les conjoints, pour les enfants ou pour toute autre personne.
Les dispositions des lois cantonales contraires à la présente loi fédérale sont abrogées.
Le conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entre immédiatement en vigueur.
Berne, le 3 décembre 1850.
