X. LOI FÉDÉRALE

sur le divorce des mariages mixtes.

Du 3 février 1862.

Les demandes en divorce d’un mariage mixte sont du ressort du juge civil.

Sont déclarés compétents les tribunaux cantonaux à la juri-

diction desquels l’époux est soumis en matière de statuts personnels.

Arr. 2.

Si des époux de différentes confessions sont soumis à une juridiction ou à une législation qui, dérogeant aux prescriptions de l’art. 4, n’admet pas l’action en divorce complet, celleci sera portée devant le tribunal fédéral,

Le tribunal fédéral slatuera d’après sa conviction sur la question de la dissolution du mariage.

Toutes les fois qu’il résultera des circonstances que la vie commune des époux est incompatible aveclanature du mariage, il prononcera le divorce complet.

Les effets ultérieurs du divorce (l'éducation et l'entretien des enfants, les questions relatives à la fortune et aux dommages- intérêts, etc.) seront régis par les lois du canton à la juridiction duquel l’époux est soumis.

Le tribunal fédéral pourra toutefois, à la demande de l’une des parties, ou d'office, renvoyer ces questions aux tribunaux cantonaux compétents.

Il demeure réservé À la législation cantonale d’inter- dire au conjoint catholique de se remarier, par le motif que son conjoint avec lequel il a été divorcé vit encore.

Les dispositions des articles ci-dessus sont applicables par analogie aux mariages de protestants, sien ce qui concerne la juridiction ou la législation à laquelle l'époux est soumis, le cas se trouve prévu par l’art. 2.

En ce qui concerne l'introduction de la demande, l’instruction du procès en divorce et le mode de procéder en général, le tribunal fédéral promulguera les dispositions voulues.

Ce tribunal est autorisé à restreindre, s’il y a lieu, la publicité des débats (art. 79 de la loi sur le mode de procéder en matière civile).

Le conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.

Berne, le 3 février 1802.

ÆK. Anr. 444 er 145

de la loi sur l'organisation militaire de la Confédération suisse. (1) ; Du 8 mai 1850.

Dans la règle, tout homme obligé de porter les armes doit servir dans le canton où il est établi.

Par exception un homme peut faire le service dans un autre canton avec l’autorisation de l'autorité du canton dans lequel il est établi. On aura en ceci surtout égard à ceux qui ont leur domicile près de la frontière dans leur canton d’origine. L'autorisation de faire le service dans un autre canton ne peut pas être refusée, lorsque celui qui la demande appartient déjà à une arme que le canton où il est établi ne possède pas.

Tout homme tenu de servir, qui, par suite d’exemption totale ou partielle, est soumis à la taxe militaire, doit acquitter cet impôt dans le canton où il est établi.

Nota. — Dernièrement un cas s’est présenté dans lequel une commune du canton de Soleure s’est opposée à ce que Pacte de publication de bans soit délivré à un de ses ressortissants, domicilié dans un autre canton, jusqu'à ce qu'il ait acquitté la taxe militaire, quoiqu'il fût constaté par l'autorité compétente que le fiancé avait déjà payé cette taxe dans le canton de son nouveau domicile.

L'art. 144, mentionné plus haüt s'exprime clairement sur ce cas. On fera seulement attention, si le fiancé est réellement établi dans l’autre canton, ou s’il y séjourne seulement par exemple comme ouvrier, domestique, apprenti etc. Dans ce dernier cas il payera la taxe militaire à son lieu de bourgeoisie.

(1) Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne, Tome V.

Ts TRAITÉ

entre son Altesse Royale le grand-due de Pade et les onze cantons … désignés à l'art. T, Louchant ls formalités des mariages d'un pays

à l'autre. C) Du 93 août 1808.

Comme depuis quelque temps il est arrivé plusieurs fois que des sujets du grand-duché de Bade qui séjournaient en - Suisse, s’y sont mariés avec des personnes suisses de naissance, sans avoir obtenu au lieu de leur origine l’admission de ces dernières aux droits de bourgeoisie ou de manance, ni une attestation de naturalité en leur faveur, d’où il est résulté plusieurs inconvénients , son Altesse Royale le grand--duc de Bade ayant témoigné à Son Excellence le Landammann de la Confédération suisse, le désir d’y obvier pour toujours, en adoptant des principes convenables, et ayant reçu de sa part l'assurance de dispositions analogues, — des fondés de pouvoirs ont été nommés de part et d'autre, savoir : de la part de S. À. R. le grand-duc de Bade, monsieur le conseiller intime d’Ftiner, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire en Suisse, et de la part de S. E. le Landammann de la Suisse, le très-honorable monsieur Fetzer, conseiller du gouvernement, actuellement président du petit-conseil du canton d’Argovie, afin d'établir pour l'avenir des principes stables à ce sujet, et les plénipotentiaires sus-nommés s’étant réunis à cet effet et ayant conféré entre eux, ont arrêté d’un commun accord, toutefois sans donner force rétroactive à leur traité et en réservant la ratification de leurs hauts-commettants, les articles suivants :

Les gouvernements des cantons suisses désignés à l’art. 7 reconnaissent le principe, que la permission de se marier dans l’élendue du territoire suisse ne doit être accordée à aucune personne, originaire des Etats du grand-duc de Bade, avant qu’elle n’ait produit un .acle de permission, émané de T'autorilé du lieu où cette personne, qui veul se marier, jouit des

(*) Communiqué par la tit. chancellerie fédérale, le 7 mai 1862.

droits de patrie, attestant que, même après son mariage, elle y sera reçue en loutl temps avec sa famille.

Pareillement, l'ordonnance générale publiée dans les Etats du grand-duché de Bade, le 23 septembre 1806, portant: que l’on ne devra pas accorder aux citoyens suisses le droit de cité dans les Etats de Bade, en vue de faciliter leur mariage dans lesdits Etats, sans une permission particulière de son ‘Altesse Royale le grand-duc, — sera maintenue, el aucun citoyen suisse ne pourra se marier dans l’élendue des Etats du Grand- Duché, sans avoir produit un acte des magistrats de son endroit et de son canton, altestant que l'individu qui veut se marier pourra dans tous les lemps retourner avec sa famille dans le lieu où il possède les droits de patrie.

L’acte dont il s’agit devra être délivré à l'individu qui en a besoin, par le magistrat du lieu où il possède les droits de patrie, et légalisé dans la forme requise, pour les Suisses par la signature et le sceau de la chancellerie du canton auquel le

requérant appartient, et pour les Badois par la régence provinciale compétente.

Cet acte doit contenir l'attestation légale :

a. Que le ressortissant qui en est porteur sera regardé comme citoyen du lieu, malgré son absence et lors même qu’elle se prolengerait, et qu'il restera en jouissance de son droit de bourgeoisie ;

b. Que son épouse et les enfants qui naîtront de ce mariage seront toujours reconnus et reçus dans ce même lieu comme ressortissants et bourgeois.

c. Que les bans du mariage qu'il veut célébrer avec son épouse ont été publiés dans l’endroit où il possède le droit de patrie conformément aux lois du pays.

Non-seulement il n’est perniis à aucun pasteur, mais il leur est même à tous expressément défendu sous peine de respon-

sabilité personnelle pour les suites qui pourraient en résulter de bénir le mariage d’un ressortissant suisse ou badoiïs, ou même d'en publier les bans, si auparavant une attestation semblable, rédigée dans les formes légales et qui n'ait pas plus de deux mois de date, ne lui a été présentée. En conséquence, tout pasteur qui veut publier les bans d’un tel mariage, et ensuite le bénir, doit avoir en mains Pacte de la publication des bans dans le lieu où l’époux jouit du droit de patrie, et avoir obtenu de son propre magistrat la permission légale de publier ces bans et de bénir ensuite ce mariage.

Mais si, nonobstant la présente détermination, il arrivait que, soit dans les Etats du Grand-Duc de Bade, soit dans les pays de la Confédération suisse, le mariage d’un citoyen suisse ou d’un sujet badois vint à être célébré. et consommé, sans que les conditions prescrites ci-dessus eussent été convenablement remplies, l'Etat sur le territoire duquel cette célébration aurait

eu lieu restera seul chargé de toutes les conséquences ulté-

rieures ; 1l sera dès-lors tenu de tolérer sur son territoire Îles époux et leurs enfants, de pourvoir à leur subsistance, le cas échéant ; il n'aura pas le droit de les renvoyer dans l’autre Etat, ni en général de les repousser de son territoire ; mais il pourra et devra se contenter du recours éventuel contre les coupables.

La présente convention aura force obligatoire d’un côté: pour tous les pays formant le Grand-Duché de Bade, et de l’autre pour les cantons confédérés de Lucerne, Unterivald, Zurich, Glaris, Berne, Soleure, Bâle, Schaffhouse, A ppenzell, Argovie et Thurgovie, à dater du jour oùles raüfications des deux parties auront élé réciproquement échangées. La faculté d’y accésler dans la suite est réservée aux autres cantons.

La ratification de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade d’un côté, de l’autre celle de Son Excellenc Monsieurle Landammann de la Suisse au nom des cantons confédérés respeec-

tifs, sont réservées et devront être échangées réciproquement aussitôt qu’elles seront intervenues.

En foi de quoi la présente convention a été signée et scellée à Arau, le 23 août 1808.

(Suivent les signatures.)

Date de la ratification de la part de Son Altesse Royale, le 1 novembre 1808 ; de la part de la Confédératien suisse, le 6 novembre 1809. |

Nota. — Ont accedé plus tard à cette convention: Uri, Zug, Fribourg, St-Gall, Tessin, Vaud, Genève et les Grisons.