M. CONVENTION

échangée entre le directoire fédéral, au nom des cantons suisses eiaprès nommés, et le gouvernement de Ja Majeste Sarde, concernant les établissements réciproques.

Ratifiée le 7 juin 1827 et confirmée le 16 mai 1838. (1)

Sa Majesté, le roi de Sardaigne et les cantons suisses susnommés (Zurich, Berne, Glaris, Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud et Neuchâtel) voulant régler les formalités à observer par les sujets ou ressortissants de l’un des Etats qui voudront se marier dans l’autre, stipulent qu'aucun mariage ne pourra dorénavant être conclu par des sujets de S. M. dans les cantons qui prennent part au présent arrangement, ou par des Suisses dans les Etats du roi, sans la production d’une autorisation de leur gouvernement, d’une allestation de la publication des

(1) L'assemblée fédérale en date du 21 juillet 1862 a déclaré que les traités internationaux conclus antérieurement entre la Confédération suisse et le royaume de Sardaigne, pour autant qu'ils sont encore en vi-

ueur, sont applicables à toutes les provinces du royaume d'Italie actuel.

a convention ci-dessus, n'ayant pas été renouvelée à son échéance, n’est plus en vigueur ; cependant les deux parties continuent à en observer les prescriptions.

bans dûment légalisées, et d'un passeport particulier à domicile, délivré au nouveau chef de famille sarde.

L’omission de ces formalités, qui seront remplies par la Légation sarde au nom de son gouvernement quant aux sujets sardes, établis en Suisse, et par les chancelleries cantonales pour les ressortissants suisses établis dans les Etats sardes, exposerait le gouvernement qui aurait laissé conclure un tel mariage dans sa juridiction, à garder à sa charge et les époux et les descendants, dans le cas ou à raison de cette même irrégularité, ils viendraient à perdre leurs droits dans leur patrie primitive.

Les cantons non compris dans la présente convention auront en même temps la faculté d’y accéder.

Le présent arrangement relatif aux domiciles des sujets sardes dans les cantons précités et des Suisses dans les Etats sardes, est conclu à dater du 4+ juillet 14827 pour le terme de dix ans, passé lequel les parties contractantes seront libres de le renouveler, de le motifier d’un commun accord ou de s'en départir entièrement.