N. PUBLICATION

Formalités que doivent observer les étrangers qui veulent se marier en France. | Du 16 mai 1831.

Par circulaire adressée à tous les Etats confédérés, le chargé d’affaires de la Confédération suisse à Paris a porté à la connaissance du Directoire fédéral une circulaire du ministre français de la justice, en date du 7 avril 4831, conçue comme suit: € Tout étranger non naluralisé qui veul se marier en France, doit à l'avenir produire un certificat des autorités de

son lieu de naissance ou de son dernier domicile dans sa patrie, constatant qu'il possède les qualités requises par les lois en vigueur pour contracler un mariage avec la personne qu'ilveut épouser. »

Cette décision est publiée par ordre de LL. EE. du petitconseil, pour que personne n’en ignore et pour que les intéressés s’y conforment.

Bonné à Berne, le 16 mai 1831.

Chancellerie de Berne.

Nota. — Le certificat mentionné dans cette « Publication à. n’es pas la seule condition exigée par la loi.

Pour contracter mariage en France, il faudra toujours produire les actes de naissance des deux fiancés, les actes de consentement de leurs pères et mères, ou les actes de leur décès etc. (voir Rubrique de Genève art. 63 et suivants), les actes de publication de bans des lieux du domicile (et de l’origine) des futurs époux, et le permis de mariage de l'autorité compétente cantonale pour contracter le mariage hors du canton.

Tous ces actes, légalisés par les autorités du district et les chancelleries cantonales, devront être visés par l’ambassade de France en Suisse. Quant aux actes de publication des bans, il suffit de produire en France, ou ceux du domicile, ou peut-être plutôt ceux du lieu d’origine.

Le certificat mentionné ci-dessus dans la « Publication » est donc plutôt une mesure de précaution, pour empêcher en France des mariages qui sc contracteraient en contravention des lois des cantons et contre le refus formel des autorités, sous la seule production des actes de naissance ou de baptême des deux fiancés, des actes de consentement de leurs père et mère ou tuteurs, ou des actes de décès de ceux-ci.

Il s’est présenté plus d’un cas, connus de l'éditeur de cet ouvrage, où de pareils mariages ont été contractés en France. C’est pour ce motif, que, par exemple, le gouvernement du canton de Lucerne s’est adressé, le deux décembre 1858, à tous les conseils communaux du canton, pour que ceux-ci donnent ordres leurs curés respectifs de ne délivrer désormais d’actes de naissance et de décès etc. aux ressortissants de leurs paroisses, domicilés en France ou à l'étranger, sans en avoir prévenu les autorités communales.