ORDONNANCES CANTONALES

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Mises ire

Ca

LOI

sur le mariage du canton

d'APPENZELL (Rhodes-Bxtérieures.) ()

Du 28 octobre 1860.

Le mariage est l’union et la communauté de vie de deux époux, contractée par eux librement et solennellement et confirmée par des actes civils et religieux dont la séparation, du vivant de l’un des époux , ne peut se faire que par un acte judiciaire et pour des motifs graves, énumérés dans cette loi.

Les fiançailles présupposent le consentement libre et personnel des fiancés et doivent être confirmées, soit par un gage, soit par écrit.

Nul ne peut contracter de fiançailles, s’il n’a pas été dûment instruit dans la religion et admis à la Cène.

Les fidhcés feront la déclaration de leur promesse de mariage au président (Hauptmann) de la commune d’origine qui en donnera communication au pasteur du lieu avec mention des empêchements, s’il en connaît.

Pour contracter mariage, outre le consentement libre et personnel des fiancés , il faut qu’il n’existe aucun empêchement légal, et que les formalités prescrites aient été observées.

(1) Communiquée par la chancellerie d'Etat.

Arr. 6.

Les veufs et veuves ne pourront se remarier pendant l’espace de trois mois, à. compter depuis la mort de l’époux ou de épouse ; et les personnes divorcées ne pourront se remarier avant six mois écoulés, à compler depuis la dissolution de leur premier mariage ou avant l’époque fixée par le tribunal matrimonial.

Les veuves qui, à l’époque de la mort de leur mari, et les femmes divorcées qui, à l’époque dù divorce, se trouvent en état de grossesse, ne pourront contracter un nouveau mariage avant leur accouchement.

De même une personne non mariée qui est en état de grossesse, ne pourra se marier avant son accouchement, qu'avec celui qui est l’auteur de sa grossesse.

Les personnes qui ont commis l’adultère ne peuvent se marier du vivant de l'époux ou de l’épouse offensée.

Le mariage est prohibé entreles parents, ascendants et descendants, entre frères et sœurs germains, utérins et consanguins, que la parenté soit légitime ou illégitime. De même le mariage est prohibé entre le beau-père ou la belle-mère et le beau-fils ou la belle-fille (zwischen Schwiegereltern und Schwieserkindern, Stiefeltern und Stiefkindern); entre l'oncle (le frère du père ou de la mère), et la nièce (la fille du frère ou de la sœur), la tante (la sœur du père ou de la mère) et le neveu

e fils du frère ou de la sœur).

Les autorités communales pourront faire opposition à un mariage, si elles prouvent que les fiancés ont reçu des secours de la commune pour eux et leurs enfants et qu'ils n’en ont pas encore fait la restitution, ou que, en cas de mariage, soit à raison de leur négligence, soit pour d’autres motifs, ils ne seraient pas en étatde pourvoir à leurs besoins, de sorte qu’euxmêmes ou leurs enfants tomberaient à la charge de la commune. Cette disposition ne concerne: point les secours en ar-

gent, reçus des administrations avant l’époque de la confirmation.

L'autorité communale pourra aussi faire opposition au mariage, si le fiancé n’a pas l'habillement et les armes militaires.

Si le fiancé a atteint l’âge prescrit pour le service militaire, l'autorité communale pourra l’astreindre , avant qu'il ne contracte mariage, à établir qu’il peut se procurer l'habillement et les armes militaires.

Opposition pourra être faite par celte même autorité, si lun ou l’autre des fiancés est affecté d’infirmités mentales ou corporelles. |

L'intéressé ainsi refusé: a le droit d'en appeler aux tribunaux.

Les femmes des Etats étrangers, avant de se marier se notre canton, verseront une finance de réception de 200 fr. la caisse des pauvres de la commune de leur fiancé.

ART. dés

La bénédiction du mariage est précédée de la publication des bans (” qui se fait dans notre canton du haut de la chaire du lieu d’origine des deux fiancés et du lieu de leur domicile.

Les dimanches ordinaires, la publication des bans doit avoir lieu à la fin du service divin du matin, et les jours de communion, à la fin du service du soir, eu moins huit Jours avant la bénédiction du mar iage.