À ART

Les suisses d’autres cantons, qu’ils soient ou non domiciliés dans le pays, ne pourront célébrer leur mariage dans le canton, sans être porteurs d’un permis de mariage, émanant du pasteur de leurs communes d’origine respectives, ou du gouvernement de leur canton.

La célébralion du mariage entre un étranger à la Suisse et une ressorlissante suisse, où entre deux époux étrangers à la Suisse, ne pourra avoir lieu , que sur la production d’un permis de mariage et des certificats y relatifs, délivrés par les autorités compétentes. C’est la commission d'Etat (Standeskommission) qui accordera ou non la célébration du mariage.

Arr. 106.

Les certificats , appelés Brautschein, les permis de publications et les permis de mariage délivrés à des ressortissants d’autres cantons ou Etats, devront être légalisés par les chancelleries cantonales, ou toutes autres autorités désignées à cet effet, à moins quil n’en ait été ordonné autrement par les concordats. Ils mentionneront au surplus d’une manière expresse et complète les noms, prénoms, lieux d’origine et de domicile des époux. Les permis de mariage délivrés par les autorités du pays seront pareïllement légalisés, s'ils sont destinés à l’étranger ; s’ils ne sont destinés qu'aux autorités indigènes, ils ne le seront que dans les cas où leur législation l'exige.

La bénédiction du mariage d’un simple habitant (Beisaszen) ou domicilié, sera annoncée par l’envoi d’un certificat de mariage, au pasteur du lieu de son origine et à celui du président du lieu d’origine de l’épouse.

Nota. — Les catholiques résidant dans le canton d’Appenzell, Rh. ext. peuvent se conformer aux rites protestants en ce qui touche les baptêmes, les mariages et les enterrements. Cependant ils sont aussi autorisés à suivre le rite catholique ; toutefois, en ce qui concerne les baptêmes et les enterrements, ceux-ci ne peuvent avoir lieu que dans la paroisse catholique voisine dont ils sont ressortissants. (Art. 6 de la même ordonnance.)

La célébration du mariage entre époux catholiques doit être précédée aussi d’une publication faite au lieu de leur domicile, et, si la célébration a eu lieu, elle doit être annoncée au pasteur du lieu de leur domicile dans la huitaine, par l'envoi d'un certificat authentique. [Même ordonnance. Art. 7. b.]

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APPENZELL (Rhodes-ntérieures.) (

Ïl n’y a pas de lois spéciales sur le mariage dans ce canton, le droit canon servant de règle sur ce point. Le curé fait donc les fiançailles avant lesquelles le fiancé lui apporte l'acte de consentement de l'autorité compétente de sa commune d’origine, et il délivre s’il y a lieu, l'attestation, portant que les fiancés sont assez insiruits en matière de religion, qu’ils ont l’âge requis et qu’il n'existe aucun empêchement à fleur mariage de lui connu. se

En ce qui touche les publications de bans, il n'existe. pas de lois civiles, excepté le concordat du 4 juillet 1820 (page 3) Le curé fera donc une, deux, ou trois publications, suivant la teneur d’une dispense de l'autorité compétente ecclésiastique.

Les publications des bans ayant eu lieu d’une manière régulière, la bénédiction du mariage pourra se faire dans le canton ou hors du canton (?).

(1) D’après des communiqués la chancellerie d'Etat d’Appenzell.

(2) Pour la bénédiction du mariage hors du canton, il faudra obtenir nn permis du gouvernement du canton dans lequel le mariage devra être béni, [Voir le concordat supplémentaire du 15 juillet 1842, page 5.]