‹ Recueil des conventions, lois & ordonnances fédérales & cantonales concernant les mariages a contractor en Suisse entre les ressortissants des différents cantons et les étrangersChapitre 18 sur 108 · A. CONDITIONS · texte numérisé non relu

A. CONDITIONS

à remplir pour le mariage d'un ressortissant du canton avec une femme étrangère au canton.

ES

La fiancée doit produire les pièces suivantes, délivrées en la forme requise par le gouvernement dont elle relève, savoir: un acte de démission, un extrait baplistaire, un acte d’origine et un certificat de bonne vie et mœurs.

La finance de réception sera de 210 fr. pour les étrangères à la Suisse et la somme à payer pour les fiancés quelconques (du canton ou hors du canton) à la caisse d'école el la caisse militaire, de 18 fr.

L’âge requis sera, pour le fiancé, de vingt ans révolus et pour la fiancée de dix-huit ans révolus. Les personnes mineures payeront à la caisse d'école pour chaque mois manquant Ja somme de 5 fr. 57.

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