B. CONDITIONS

à remplir pour le mariage d'une ressorlissante du canton avec un ressortissant du canton.

Avant la bénédiction nuptiale on devra produire un acte de l’autorité dont relève le fiancé, portant que par le fait de la célébration du mariage la fiancée, deviendra bourgeoise de la commune de son futur, et, qu'à tous égards, elle sera traitée comme telle; après quoi elle recevra la démission de sa qualité de ressortissante des Rhodes-Intérieures.

C’est le Landammann ou le Vice-Landammann, et dans des cas extraordinaires le Wochenrath (le conseil d'Etat) qui donne Îles permis de mariage pour tout le canton, excepté pour Oberegg dont l’autorité communale a le droit d'accorder elle-même le permis de mariage.

Lorsque le mariage aura été béni, l’autorité par laquelle la fiancée a été reçue bourgeoise devra remettre l’acte qui le constate au gouvernement d’Appenzell.

sur là publication des bans et la bénédiction des mariages dansle canton

d'ARGOVIE, G

Du 30 juillet 1852.

A l’occasion de chaque mariage, les curés (pasteurs) examineront avant tout et d’office, s’il n’existe point d’empêchement légal au mariage, (minorité, démence, imbécilité, interdiction, parenté ou alliance, rapt, adultère, temps de deuil ou d’atténte. Code civil $$ 68. 88 et 107.)

S'il existe un empêchement, le curé (pasteur) ne procédera ni à la publication des bans, ni à la bénédiction du mariage, et, sur demande, il délivrera par écrit son refus motivé.

Si l’empêchement peut être levé par une dispense (Code civil $$ 68 et 83), les intéressés devront s’adresser au conseil d'Etat, en joignant à leur demande les certificats d’âge, de décès et de parenté, à eux délivrés par le pasteur ou curé et le conseil communal.

D’autres empêchements que ceux indiqués ci-dessus, ne justifient point un refus officiel, attendu qu’on peut les faire valoir en portant opposition au mariage.

Nota. La commune ainsi que le conseil communal peut s’opposer au mariage d'un de ses ressortissants :

a. Si celui-ci depuis sa majorité, a reçu des secours du fonds des

Us etn'en a pas restitué le montant porté au compte du dit onds ;

: sn Communiqué par la chancellerie d’Etat, lc 6 mai 1862 et le 5 mai

b. Si ses enfants légitimes ou illégitimes ou ses petits enfants légi- times sont élevés ou ont été élevés par la commune, et si celle-ci n’a pas été rendue indemne des dépenses faites par elle pour cet sie e. S'il est failli; ,

d. Si pour cause de mauvaise vie et mœurs dûment constatées ou seulement notoires, de défaut d'amour du travail, d'application ou d'aptitude à tenir ménage, il ne donne aucune garantie de pouvoir entretenir une famille, et en général de remplir les devoirs d’un chef de maison. ($. À d’un décret du 21 mars 185 0).