À. PUBLICATION DES BANS

S'il n’y a point d’empêchement légal, ou si la dispense en a été obtenue ($ 1.), le curé (pasteur) se fera délivrer pour la publication des bans les pièces suivantes ( $$. 7 et 9.)

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J. Si le fiancé et la fiancée sont ressortissants du canton :

4, Les actes de baptême des deux fiancés ;

@. Le certificat d'admission à la Cène des fiancés réformés ;

8. Pour les veufs et veuves, ainsi que pour les réformés ne le mariage a été dissout judiciairement, le certificat authentique de la dissolution du mariage ;

4. L'acte authentique de dispense d'un empêchement au mariage, s’il s’en est présenté ( $ 1) ;

&.-Le consentement formel des deux fiancés qui. a lieu pour les fiancés catholiques par Pacte de fiançailles par devant le curé (Code civil K 94 et 95. );