Les certificats constatant

a. Que le fiancé a versé la somme prescrile al la loi (9) à

la caisse d'école de la commune ;

(1) 24 fr. nou. , Si le fiancé a atteint l'âge de 24 ans révolus et 35 fr. s’il n’a pas arte cet âge. (Loi des 2i mars et 8 avril 1835.) N. B. — Un nouveau projet de loi du 31 mars 1862, propose une finance #1 30 fr. à payer par le fiancé qui a atteint l’âge de 24 ans révolus et de fr. pour celui qui ne l’a pas encore atteint.

b. Que la fiancée étrangère à la commune a payé la finance de réception (*) à la caisse d’école et à celle des pan vres de la commune ;

‘7. L’attestation constatant que le fiancé a rempli ce que la Joi militaire lui ordonne. — Cette attestation sera exigée, que le fiancé demeure dans le canton ou hors du canton:

a. Si le fiancé a atteint l’âge qui l’astreint au service militaire (la 22%e année jusqu'à la 44me révolue). Cette atteslation devra porter que le fiancé fait personnellement le service militaire ou qu’il paye la taxe, ou qu’il en est dis pensé (?).

b. Si le fiancé n’a-pas alteint l’âge militaire (a), l’attestation devra certifier qu'il a les moyens de se procurer l'équipement militaire, en tant que la loi le lui impose, ou qu’il a fourni caulion à cet effet. — Le commandant de district du lieu de domicile ou d’origine du fiancé délivrera ou visera ces cerlificals.

8. Le permis de mariage du gouvernement, si le fiancé, quoique ressortissant du canton, n "y possède aucun droit de bourgeoisie.

Il. Si le fiancé seul est ressortissant du canton :