Les conditions indiquées dans le $ 8, chiffres 1à

2. L’attestation ($3, chiffre 7), constatant que le fiancé, s’il est domicilié dans le canton, a rempli ce que la loi militaire lui impose, ou qu’il en est dispensé ;

5. L'acte d’origine du fiancé ou son acte authentique de naissance et de baptême.

Tous ces actes seront légalisés par la chancellerie cantonale compétente. La promesse d'admission à la bourgeoisie pour la fiancée ainsi que l’autorisation du gouvernement pour son mariage avec un ciloyen suisse ne sera plus exigée.

B. Pour la publication des bans avec un étranger à la Suisse :