Les conditions indiquées dans le $ 3, chiffres 1 à

2. L’attestation ($ 3, chiffre 7. a.), constatant que le fiancé a payé la taxe militaire, si toutefois il doit la payer dans le canton. *

Sont seuls dispensés de cette attestation les citoyens français et sardes en vertu des conventions inlernationales.

8. Le certificat d'admission à la bourgeoisie du lieu d'origine du fiancé pour la fiancée, portant que celleci el les enfants qui naîtront du mariage, seront toujours reconnus et reçus dans ledit lieu comme ressortissants et bourgeois.

Si le fiancé est citoyen français ou sarde, la déclaration

que le fiancé possède réellement cette qualité et que lépouse suivra l’état civil de son mari, sera suffisante. Cette

ed

attestation sera légalisée par le gouvernement du pays ou l’autorité départementale de ce même pays, et si c’est nécessaire, par sa Légation en Suisse.

4. Le permis de publication et de bénédiction du mariage, ainsi que l’acte de renonciation à la bourgeoisie de la part du gouvernement d’Argovie. Ces actes, délivrés sur la production äu certificat mentionné cidessus sub chiffre 3, devront rester dans les archives de l'Etat.

IV. Si les deux fiancés sont étrangers au canton, mais si tous deux ou l’un d'eux y ont leur domicile :

À Pour la publication des bans entre deux ressortissants suisses d’autres cantons, ou entre un fiancé d’origine suisse et une fiancée étrangère à la Suisse :

4. La demande de la publication des bans de la part du curé (pasteur), du lieu d’originede l’un desfiancés suisses ou le certificat de la publication des bans ; et

2. L’attestatron du droit de bourgeoisie de fiancé ($ 5. A. 3), en tant qu'elle n’est pas altestée par l'acte de publication des bans (.

Le permis de publication des bans de la part du gouvernc-

ment n’est plus exigé.

B. Pour la publication des bans entre un fiancé étranger à la Suisse et une fiancée étrangère au canton :

4. La production du permis de publication du gouvernement du canton dans lequel le fiancé est domicilié et dans lequel le fiancé a sa bourgeoisie,

ou :

La production du permis de mariage ou du certificat d’admission à la bourgeoisie de la fiancée de la part de l’autorilé compétente du pays d’origine du fiancé.