‹ Recueil des conventions, lois & ordonnances fédérales & cantonales concernant les mariages a contractor en Suisse entre les ressortissants des différents cantons et les étrangersChapitre 30 sur 108 · D. DES ÉMOLUMENTS · texte numérisé non relu

D. DES ÉMOLUMENTS

Il sera payé à la chancellerie du canton au profit de la caisse de l'Etat:

4. Pour la légalisation d’un certificat de publication de bans ou d’un certificat de bénédiction de mariage. . fr. 1 2. Pour un permis de mariage ou de publication de Hans .852v ss dant M 1 5. Pour un permis de bénédiction de mariage LT AE à 4. Pour un pernis de dispense. . . . . . . fr. 2

Le curé a Îe droit d’exiger :

@:. Pour la publication des bans.. . +. , .… fr. 1 b. Pour la bénédiction du mariage. . . -fr..3 c. Pour l'expédition d’un certificat d'opposition au mariage . . se ROC

On ne peut réclamer d’é moluments pour l'expédition des actes de publication des bans et de bénédiction de mariage, de même que pour les actes de baplème, de confirmation ou les extraits mortuaires, s'ils doivent servir au mariage. Les curés en reçoivent gratis les formulaires.

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