‹ Recueil des conventions, lois & ordonnances fédérales & cantonales concernant les mariages a contractor en Suisse entre les ressortissants des différents cantons et les étrangersChapitre 31 sur 108 · Une finance de 43 fr. à la caisse des pauvres · texte numérisé non relu

Une finance de 43 fr. à la caisse des pauvres

Les ressortissants des cantons suisses ne payent rien.

Après l’accomplissement de ces prescriplions, la munitipalité recommande la future épouse au gouvernement pour être reçue éventuellement bourgeoise; puis le permis de publication (*) des kans et de célébration du mariage sera accordé et celle-ci pourra se faire aussitôt que le pasteur qui doit bénir le mariage aura en mains les certificats de publication des bans des lieux d’origine et de domicile des futurs époux.

Dispositions concernant le mariage d’une ressortissante du canton avec un étranger au canton.

. Le fiancé étranger au canton aura à produire une déclaraon constatant ‘ue sa future épouse sera admise éventuelle-

() Communiquées à l'éditeur par la chancellerie d'Etat. (*) La publication des bans dans ce canton n’a lieu qu’une fois.

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