L'âge légal (art. 29) et l'admission à la Sainte-CGène
3. L'autorisation exigée d’un fiancé étranger ou incorporé (art. 38 et 40);
4. Si l’un des fiancés à été marié, la dissolution du précédent mariage par le décès ou le divorce, et l’expiration de l’année de deuil ou du délai d'attente (art. 46.);
5. La prestation de ce que d’après les ordonnances militaires ou de police les fiancés doivent régler, avant que leur mariage
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puisse être publié.
Nota. — Le permis de mariage, de la part de la direction de la justice et de lapolice n’est pas exigé pour le mariage d'un bernois avec
une elrangère au canton ni pour la publication des bans, ni pour la célébration du mariage. Mais un permis de mariage devra être obtenu de la part de l'autorité compétente du canton, d’où relêve la fiancée, dans le cas où des dispositions spéciales de ce canton l'exigent. — L'éditeur.
— Tout aspirant au mariage, étant de lâge qui astreint au service militaire, doit produire la preuve qu'il a satisfait à ses obligations ou par le service personnel ou parle paiement de la taxe. (Voir la loi ci-après )
De même tout aspirant au mariage qui est dans l’âge militaire doit Ou payer la taxe de 15 francs, ou être propriétaire d'une carabine ou d'un fusil d'infanterie avec giberne conforme à lanouvelle ordonnance fédérale. Les pasteurs ou curés sont tenus, avant les publications de bans de mariage, d'exiger des intéressés la preuve qu'ils ont satisfait aux dispositions de la loi. Cette preuve sera fournie par la production de la quittance du receveur du district ou du certificat du commandant, (Voir la loi ci-après.) >
Grdonnance sur la police du feu et des meendies, du 25 mai 819.
Aucun ressortissant ou habitant du canton ne pourra à lavenir s’y marier sans avoir présenté au pasteur ou curé un certificat du lieutenant de justice (du maire) de sa commune qui constate qu'il est propriétaire d’un seau de cuir en bon état.
D’après la circulaire du 8 janvier 1821, cette disposition doit s'entendre en ce sens que les personnes qui tiennent ménage dans une maison dont elles sont propriétaires ou localaires, et qui, par suite, ne peuvent être rangées dans la classe des domestiques, sont seules obligées de se procurer un seau à incendie. Souvent l’achat du seau est remplacé par le dépôt d’une somme d'argent (Nouveau recueil officiel des lois, etc. Tome I, 465.)
en
Ordonnance sur les finances de réception, du 20 septembre 4846.
Ïl sera payé à titre d’Einzugsgeld pour les femmes auxquelles sont applicables les dispositions de l’art. 4, c’est-à-dire celles
qui ne sont pas ressortissantes de la même paroisse que le mari :
a. Pour les ressortissantes du canton, cinq fois la quotité de
la taxe annuelle d'habitation ;
b. Pour les ressortissantes des autres cantons suisses, 45
fois cette quotité. (Cette disposition est abrogée. Voir l’arrêt du conseil fédéral du 26 juillet 1850, page 7.)
c. Pour les étrangères, 20 fois ladite quotité.
Les taxes d'habitation sont abolies. Cependant elles servent encore dans la nouvelle partie du canton, de base pour la fixation des finances de réception pour mariage. (Décret du 6 novembre 1846 et circulaire du 22 septembre 1848.) Dans toutes les communes de l'ancien canton, la finance de réception est de . 30 francs. (Décret du 17 juillet 1858. )
Les françaises qui épousent des citoyens du canton doivent, pour le paiement delafinance de réception, être traités de la même manière que toutes les autres étrangères à la Suisse. (Girculaire du 31 mars 1851.)
