DÉCRÈTE

ART. fer.

Sont soumis au paiement de la taxe militaire, depuis l’âge de vingt ans commencés jusqu’à quarante-quaire ans accomplis,

tous les individus désignés ci-après, à moins qu'ils ne fassent partie de l’armée fédérale :

a. Les citoyens bernois non établis hors du canton ;

“b. Les ressortissants d’autres cantons établis dans celui de Berne ;

c. Les étrangers à la Suisse établis dans le canton depuis plus d’un an, pourvu qu’ils ne soient pas dispensés de cette obligation par des traités en vigueur conclus entre le canton de Berne et l’Etat auquel ils ressortissent.

Sont encore soumis temporairement à la même taxe :

a. les militaires dispensés du service actif pendant deux ans ou plus longtemps, par suite de congé, de maladie, etc.

b. Ceux qui ont été mis en non-activité ou qui ne sont Du incorporés.

Les citoyens bernois soumis à la taxe militaire, qui résident hors du canton, dans une localité où ils ne sont pas établis, sont astreints à payer la taxe au lieu de leur dernier domicile’

Nul ecclésiastique du canton ne peut publier les bans de mariage d’un individu dans l’âge qui astreint au service, sans se faire produire la preuve que l'intéressé a satisfait à ses obligations militaires par le service personel ou par le palément de la taxe.

LOI

portant création d'un dépôt de fusils et de gibernes. Da 1 juin 1865.

Le grand-conseil du canton de Berne,

Considérant que la disposition de l'art. 452 de la loi sur l’organisation militaire du 47 mai 1852 est insuffisante pour atteindre le but de l’armement général.

Sur la proposition du conseil-exécutif, DÉCRÈTE :

ART. 4er,

Il sera créé une caisse spéciale destinée à la formation d’un dépôt de fusils d’infanterie et de gibernes conformes à la nouvelle ordonnance fédérale.

ART. a.

Est tenu de verser une taxe dans cette caïsse lors de son mariage ou de son admission à la jouissance des biens de corporation, pourvu qu’il soit dans l’âge qui astreint au service militaire :

a. Tout Suisse demeurant dans le canton de Berne ;

b. Tout ressortissant bernois résidant mais non établi hors du

canton.

La taxe de chaque contribuable, payée une fois pour toutes est fixée à 15 fr. (Elle devra être payée à la caisse du receveur du district de leur domicile ; ceux qui sont domiciliés hors du canton la paieront à la recette du district de leur origine. Ordonnance exécutoire de la loi de 4er juin 1865, du 19 juillet 1869.)

Sont exempts du paiement de cette taxe tous ceux qui justifient être propriétaires d’une carabine ou d’un fusil d’infanterie avec giberne conformes à la nouvelle ordonnance fédérale. (Les armes possédéesen propre seront présentées au commandant du district militaire , qui en délivrera sans frais un certificat rédigé d’après la formule et numérotera l’arme contrôlée. Même ordonnance.)

Quiconque aliène ces objets avant d’avoir atteint l’âge qui dispense du service, ou fait des déclarations inexactes pour

établir sa propriété se rend passible d’une amende de 30 fr., dont les deux tiers reviennent à la caisse et l’autre tiers au dénonciateur. S'il n’y a point de dénonciateur, la totalité de l’amende est versée dans la caisse.

Le conseil-exéculif est chargé de rendre une ordonnance spéciale sur la perception des taxes, et l’administration de la caisse. Les armes sont achetées par la direction des affaires militaires. Elles seront emmagasinées dans les districts.

ARP::

La présente loi qui abroge l’art. 412 de la loi du 47 mai 1852 sur l’organisation militaire , entrera en vigueur le {er juillet 1865.

Donné à Berne, le 1 juin 1865.

(Signalures.)