‹ Recueil des conventions, lois & ordonnances fédérales & cantonales concernant les mariages a contractor en Suisse entre les ressortissants des différents cantons et les étrangersChapitre 36 sur 108 · Si l'étranger est anglais, sur la simple production du · texte numérisé non relu

Si l'étranger est anglais, sur la simple production du

permis de mariage de la légalion britanique en Suisse.

5. Si étranger est badois, sur la production du certificat de publication de bans, légalisé de sa commune d’origine, d’un acte d’origine, ou d’une promesse de bourgeoisie pour lui el sa femme, d’un permis de mariage du gouvernement de ia province badoïise respective, et, si le

( Voir ci-après le décret du conseil d'Etat du 27 septembre 1861. (?) Italien. — L'éditeur.

Badois est domicilié dans le canton, sur la consignaiion requise par la loi d’une somme de fr. 1160.

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