Si l’étranger est ressortissant d’un autre Etat étranger

sur la production de l’acte de publication de bans, légalisé de sa commune d’origine, d’un acte d’origine, ou d’une promesse de bourgeoisie pour lui et sa future épouse, et, s’il est domivilié dans le canton, sur la remise d’un dépôt de fr. 1160 (1).

Pour les ressortissants prussiens et russes, on reçoit aussi

au lieu de Pacte d’origine ou de la promesse de bourgeoisie, une déclaration des légations de ces Etats auprès de la Confédération, rédigée en bonne forme et conçue dans le sens d’une promesse de bourgeoisie (con-

formément à l’art. 51, lt. a, de la loi sur les étrangers).

B. Dans le cas du N° I, lettre b ci-dessus :

A. Si le fiancé et la fiancée sont des Suisses étrangers au

canton : sur la production des pièces requises, lettre À, chiffre 1, du certificat de publication de bans de la commune d’origine de la fiancée et du permis de mariage du gouvernement de son canton. Mais s'ils sont tous les deux ressortissants du même canton, ce permis de mariage pour la fiancée n’est point exigé.

S. Si le fiancé esl suisse, mais étranger au canton et que la

fiancée soit étrangère à la Suisse, sur la production des pièces requises, lettre À, chiffre 1, et d’un certificat de publication de bans de Ja commune d’origine de la fiancée.

5. 91 le fiancé est francais, sarde (?), anglais, badois ou res-

sortissant d’un autre Etat étranger et que la fiancée soil ressorlissante d’un autre canton suisse, sur la production des pièces requises sous la lettre A, chiffres 1,2,3,4 ou 5, ainsi que sur la production de l'acte de publication de bans de la commune d’origine de la fiancée et

du permis de mariage du gouvernement du canton dont elle est originaire.

Æ. Si le fiancé et la fiancée sont français ou ressortissants

d'autres États étrangers, qu’ils soient originaires du même pays où de pays différents, sur la production des

(*) Le dépôt de la somme n'est plus exigé. (Loi du 21 mars 1860.) (?) Italien.

pièces requises , lettre À, chiffre 1,2,8, 4 ou 5, et du certificat de publication de bans de la commune d’origine de la fiancée.

c. Dans le cas, N° I, lettre c ci-dessus, sur l’envoi des certificats de publication de bans, délivrés par les communes d’origine et par celles du domicile des deux époux.

Il en est de même des permis de mariage pour les Bernois qui épousent des ressortissantes d’autres cantons suisses et pour les Bernois qui contractent mariage à l’étranger avec des Bernoïses et dont on exige la production d’un permis de mariage, délivré par l'autorité bernoise.

INT. En ce qui touche la validité des pièces à déposer, il y a à observer les règles suivantes :

a. Les certificats d’origine ou promesses de bourgeoisie doivent être délivrés, en Suisse et dans les Etats de la Confédération.germanique par le conseil communal, et dans les autres Etats par la municipalité ou par l’autorité administrative de la commune, à moins qu’ils n’émanent du gouvernement lui-même, comme par exemple à Genève et comme c’est de règle pour les simples tolérés, ressortissants du canton ou heimatloses reconnus (qui n’ont pas ‘de commune bourgeoise).

Ces actes doivent toujours être dûment légalisés.

b. En général les actes de publications de bans doivent être délivrés par le pasteur ou curé. Cette règle ne souffre d'exception que pour les actes de publication de bans, provenant des cantons de Genève et de Neuchâtel ou de France (1). j

Pour avoir force légale les certificats de publications de bans de ces deux cantons (?) doivent être délivrés par les officiers de l’état civil, sur des formules imprimées ; en conséquence ceux qui émanent des pasteurs ou curés de ces cantons ne sont point valables.

En France les actes de publications de bans doivent être dressés par les maires; dans ce pays aussi ceux de

() Et du canton du Tessin {voir la note da Concordat du 5 octobre 1553, page 10), et, dans des cas extraordinaires, aussi ceux des cantons de Zurich (voir la rubrique Zurich, $. 110) et de Thurgovie (voir la rubrique Thurgovie $. 61.). — L'éditeur.

(?) De ces cantons. — L'éditeur.

ces actes qui sont délivrés par les minstres du culte n’ont aucune valeur légale.

Tous les actes de publications de bans sans exception doivent être dûment légalisés.

En cas de mariages mixtes, contractés entre étrangers, les publications de bans peuvent aussi être faites par les maires dans les communes catholiques du Jura ; pareïllement les publications de bans de mariages mixtes, faites dans les cantons catholiques, par les fonctionnaires civils compétents, ensuile d'autorisation supérieure, seront reconnus valables.

En revanche les dispenses de publications de bans dans notre canton délivrées par des autorités étrangères ne seront pas reconnues, tant qu’il n’existera pas de conventions spéciales à cet égard. *

c. Les permis de mariages sont délivrés :

Dans le canton d’Argovie, par la direction de la justice de ce canton;

Dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Soleure Lucerne, et Genève, par le gouvernement ;

Dans les cantons de St-Gall et des Grisons, par la chancellerie cantonale ;

Dans les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie (*) par le président du gouvernement ; ÿ

Dans le canton de Zurich par le président du tribunal de district ;

Dans le canton de Fribourg, par la direction de l’intérieur ;

Dans le canton de Glaris, par la commission d'Etat (Slandes- Kommission) ;

Dans le canton de Schwytz, par l’autorité de district ;

Dans le canton du Tessin, le permis du conseil d'Etat n’est nécessaire que pour les mariages mixtes (?).

4. Les dépôts d'argent des étrangers au canton seront faits à la caisse hypothécaire du canton de Berne ; il sera dé-

livré en échange des obligations avec coupons d’intérêls (?).

(*) Dans le canton de Thurgovie, comme dans le canton de Zurich, par le président du tribunal du district.

(?) Cette formalité touchant les mariages mixtes n'existe plus.

(5) Ge dépôt n’est plus exigé. (Loi du 31 mars 1860.)

IV. En ce qui touche les autres conditions requises pour le mariage des Bernois et des étrangers, les pasteurs réformés se conformeront aux dispositions du code civil bernois (Art. 92 (1); les curés catholiques observeront de plus les prescriptions des lois canoniques.

Dans le cas où, par des circonstances exceptionnelles, les intéressés se trouveraient dans l’impossibilité (?) de produire quelqu'unes dis pièces prescriles, ils devront adresser au conseil-exécutif une requête où, après avoir exposé l’état des choses, ils demanderont à être dispensés de cette production.

Cependant les fiancés ne seront pas admis à refuser la production d’actes (tels qu’extraits de baptême, certificats d’admission etc) qu’ils possèdent ou peuvent se procurer.

V. Quant aux mariages il n’y a que ceux qui ont été célébrés par les ecclésiastiques cantonaux en fontions qui soient valables dans le canton de Berne.

Les publications de bans fuites et les mariages célébrés par les ecclésiastiques non institués, ainsi que par des ecclésiastiques ou régents de sectes ou communautés religieuses dis- sidentes (régents de néobaptistes, prédicateurs de séparatistes etc) sont illégaux et ne peuvent être reconnus dans le canton de Berne, qu’ils aient été bénis dans le canton ou ailleurs.

En revanche les mariages célébrés par les fonctionnaires civils compétents dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud (°) sont réputés légaux. Les mariages contractés à l'étranger devront être reconnus par l'autorité judiciaire.

Les mariages religieux entre personnes déjà unies civilement à l'étranger, ne pourront être célébrés dans Je canton qu’après l’accomplissement des conditions ci-dessus prescrites.

VI. Permis de contracter mariage pendant les semaines saintes ct dispenses d’une ou de deux publications de bans. Ces permis et dispenses ne sont accordés aux ressortissants du canton, que sur la recommandation du pasteur (curé), chargé de faire la publication.

Dans l’un ou l’autre cas, la recommandation énoncera sommairement les motifs qui font désirer ou nécessitent la prompte

{*) Voir cet article en tête de la rubrique Berne. (?) Ordonnance du grand-conseil du 27 novembre 1854.

fe ue Ainsi que du Tessin, de Zurich, de Thurgovie, et de Schaffhouse. — éditeur,

publication des bans ou célébration d’un mariage pendant les semaines saintes, elle indiquera exactement le lieu et le jour du mariage. ;

Lorsqu'il s'agit d’époux divorcés, de veuves ou de proches parents, la recommandation pour l'obtention d’une dispense de publication déclarera formellement qu’il n’existe aucun des empêchements de mariage prévus par les articles 39, 42 à 46 du code code civil bernois.

En cas de mariage d’incorporés, de gendarmes et de fiancés liés par les relations de tutelle, il sera produit une permission du bureau des incorporés, du commmandant de gendarmerie, du conseil-exécutif (art. 39), ou un certificat, constatant l'existence de cette permision.

Dans les cas prévus par les articles 42 à 46 du code civil bernois, les demandes en dispenses d'empéchements de mariage seront adressées au conseil-exécutif et satisferont aux condisions voulues par la circulaire du 22 décembre 1837.

Berne, le 18 mars 1854.

Le directeur de la justice et de la police :

(Signé) BUHLER.

CIRCULAIRE de la direction de la justice et de la police aux préfets, conceruant la

délivrance de permis de mariage aux Français. l' Du 27 septembre 1861.

Dans sa séance du 18 septembre 1861, le conseil-exécutif, se fondant sur l’art, 51, lili. a et b. de la loi du 21 décembre | 1816, concernant les étrangers, ainsi que sur les institutions civiles en vigueur en France, et sur l'expérience acquise en cette matière, à pris l’arrêté dont suit la teneur :

1, À Pavenir il ne sera plus permis à aucun Français de

(*) Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne. Tome X, page 482,

faire publier ses bans, ou de contracter mariage dans le canton de Berne, que sur la production d’une attestation officielle de l'ambassade française en Suisse déclarant formellement : (1)

a. Que l’époux est réellement français, etque son mariage sera reconnu en France avec tous ses effets légaux, pourvu qu'il ait été contracté suivant les formes requises dans le pays où il aura été célébré ;

b. Qu'en conséquence sa fiancée (dont les nom et prénom doivent être indiqués en toutes lettres dans l'attestation même) et les enfants qui pourront naître du mariage seront loujours, et en toutes circonstances, reconnus el reçus en France comme ressortissants et citoyens de ce pays.

2. Cetle attestation de l'ambassade française sera gardée en dépôt à la direction de la justice et de la police.

8. La direction de la justice et de la police devra dorénavant se conformer ponctuellement aux prescriptions ci-dessus, toutes les fois qu’elle aura à délivrer à des Français des permis de publication de bans ou de mariage, et elle portera la présente décision à la connaissance de tous les préfets et tous les pasteurs et curés du canton.

En vous communiquant cet arrêté, la direction de la justice et de la police vous charge de faire parvenir sans retard un exemplaire de la présente circulaire à tous les pasteurs et curés de votre district, et de leur enjoindre de ne plus adresser à la direction de la justice et de la police aucune demande en délivrance de permis de mariage en faveur d’un Français, sans y joindre non-seulement le certificat de publication de bans exigé par la loi, mais encore l’attestation de l’ambassade française mentionnée sous le n° ci-dessus, attendu que c’est à l'intéressé lui même de ce procurer celte pièce.

Vous recevez sous ce couvert des exemplaires de la présente circulaire en nombre suffisant pour pouvoir la distribuer aux pasteurs et curés de votre district. ÿ

Berne, le 27 septembre 1861. (Signalures.)

(*) L'ambassade française ne délivre cette attestation que sur la production de l’acte de publication de bans des fiancés, de l’acte de nais- Sance du fiancé français et d’un certificat de libération du service militaire, ou de toute autre pièce constatant d’une manière autenthique sa qualité de français. (Lettre de l'ambassade française à l'éditeur, du 18 mai 1865 dans un cas spécial.)