CONDITIONS

à remplir pour contracter mariage dans le canton

de FRIBOUR (.

A. Si le fiancé est ressortissant du canton et la fiancée étrangère au canton : Le fiancé doit se procurer un permnis de mariage du conseil d'Etat qui ne lui sera accordé que lorsque le syndic de sa commune aura donné une déclaration portant qu’il a satisfait à tout ce qu’exigent les lois. Cette déclaration sera du reste exhibée au curé (pasteur) à l'effet de la publica'ion du mariage dans la commune du fiancé.

B. St la fiancée est fribourgeoise et le fiancé étranger au canton, on aura à observer ce qu’exigent les concordats du 4 juillet 1820 et du 15 juillet 1842 (Voir pages 3 et 5.)

©. Si les fiancés veulent faire bénir leur mariage hors du canton, ils doivent se procurer le permis du conseil d'Etat qui leur sera délivré sur la production des certificats de publications des bans des lieux de leur origine et domicile. La permission de l’autorité compétente du canton dans lequel ils se proposent de faire bénir leur mariage, leur sera également nécessaire. (Voir le concordat supplémentaire du 15 juillet 1842, page 5.)

D. Si un muriage a élé contracté à l’étranger contrairement aux dispositions et lois du canton, les époux coupables seront, selon le cas, ou privés de la jouissance des droits de bourgeoisie ou punis d’une amende en argent, proportionnée à la gravité de la faute. (Bulletin officiel des lois, décrets, arrêtés. IT volume, page 112. Fribourg 1830.)

E. Tout homme voulant se marier payera à la caisse des(a. x.) pauvres du district auquel il appartient, la somme de 4 à 34 fr.

La somme sera fixée, en proportion des moyens de chacun, par le conseil communal, ou par la commission des affaires des pauvres (Armenpflege) de la paroisse ; les intéressés auront toujours le droit d’en appeler àu Conseil d'Etat.

Toute fiancée étrangère au canton (*) qui se marie avec un

() Cette loi en tant qu’elle touche les fiancés suisses d'autres cantons '

est abolie par l'arrêt du Conseil fédéral du 26 juillet 1850, voir sub lit. E page 7. — L'éditeur.

ressortissant du canton, payera à la caisse des pauvres du district auquel son futur appartient, la somme de 64 fr. (a. v.) (Ces trois alinéas sont tirés de la loi du 17 décembre 1841. Tit. JTE. lit. e. et f.) À

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