‹ Recueil des conventions, lois & ordonnances fédérales & cantonales concernant les mariages a contractor en Suisse entre les ressortissants des différents cantons et les étrangersChapitre 39 sur 108 · ART. 53 DU CODE CIVIL DU CANTON DE FRIBOURG · texte numérisé non relu

ART. 53 DU CODE CIVIL DU CANTON DE FRIBOURG

Du mariage.

Les qualités et les formalités requises pour contracter mariage, les oppositions qui peuvent être failes au mariage, ainsi que les causes de nullité, de séparation et de dissolution du mariage, sont réglées par des lois spéciales, particulières à chacune des deux communions chréliennes reconnues dans le canton.

Observation. — Il n’y a pas de loÿ spéciale sur le mariage pour la partie catholique de ce canton, le droit canon servant de règle sur ce point. (Communication de la tit. chancellerie d'Etat du 13 mai 1862 et 4 mai 1865.)

LOI sur le mariage dans la partie réformée du eanton de Fribourg. (?

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