TITRE DEUXIÈME

Des promesses de mariage.

AT de

Une promesse de mariage ne donne action en droit qu’autant qu’elle a été faite entre deux personnes habiles à contracter mariage et avec le consentement requis, s’il y a lieu, soit devant notaire, soit en audience du juge, soit sous seing privé, soit devant le pasteur de fa paroisse de l'époux , et qu'autant ie le a été, dans ces deux derniers cas, publice trois fois en

aire,

L'effet de cette action est de contraindre au mariagela partie qui s’y refuse, ou si elle persisie dans son refus, de ja faire condamner à des dommages-iniérêts envers l’autre parue.

Si des promesses de mariage ont élé faites, à plusieurs personnes différentes, ces différentes personnes pourront chacune se borner à demander des dommages-intérêts.

Dans l’adjudication et dans la fixation de l'indemnité, le juge prend en considération l’importance des motifs qui engagent l’une des deux parties à se refuser à laccomplissement de ses promesses, aussi bien que limportance du préjudice que ce refus fait éprouver à l’autre partie.

ART: ‘À 9

Les promesses de mariage peuvent être annulées sans indemaité, si depuis qu’ elles ont été cont: ractées, l'une des parties a été mulilée de manière à être inhabile, soit au but du mariage, soit à procurer l'entretien nécessaire à l’autre partie.

Elles peuvent encore être annulées sans indemnité, dans les mêmes cas et pour les mêmes causes, pour lesquelles ie mariage existant peut être dissout, conformément au Titre VIT de cette loi, ou qui ieur sont analogues.