TITRE QUATRIÈME

Des oppositions au nie

Arr. 94,

Le ministre public doit intervenir en opposition dans les cas de contravention aux art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

AnT.. 95.

Le droit de former opposition à la célébration du mariage apparlient à la personne engagée par mariage ou promesse de mariage avec l’une des deux parties.