‹ Recueil des conventions, lois & ordonnances fédérales & cantonales concernant les mariages a contractor en Suisse entre les ressortissants des différents cantons et les étrangersChapitre 45 sur 108 · AT · texte numérisé non relu

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Conformément aux art. 41. 12 et 15, le père, et à défaut du père, la mère peuvent former opposilion au mariage de leurs enfants tant que ceux-ci n’ont pas vingt ans accomplis. Ils le peuvent même après cet âge, si c'est pour cause d’imbécilité ou démence de leur enfant ou pour cause de démence du futur époux. .

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S'il n’y a ni père ni mère, le tuteur ou le curateur peut former opposition, mais seulement dans les deux cas suivants :

1. Lorsque le consentement requis par les art. 43, 1# et 15 n’a pas été oblenu ;

2. Lorsque l'opposition est fondée soit sur l’état d'imbécilité

FRIBOURG. ) 69 ou de démence du pupille, soit sur l’état de démence du futur époux.

| AnrT. 98.

Dans le cas d’imbécilité ou de démence , les communes pourront aussi former opposilion au mariage de leurs ressortissants.

L'opposition a pour effet de suspendre l'expédition de l'acte de publication et la célébration du mariage jusqu’à ce que main levée en ait été obtenue.

Elle devra être notifiée aux futurs époux et aux pasteurs chargés de la publication du mariage.

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