‹ Recueil des conventions, lois & ordonnances fédérales & cantonales concernant les mariages a contractor en Suisse entre les ressortissants des différents cantons et les étrangersChapitre 47 sur 108 · TITRE SIXIÈME · texte numérisé non relu

TITRE SIXIÈME

Des causes de nuliité du mariage, et de ceux à qui appartient l'action en nuitit(.

Tout mariage contracté avant l'âge requis à l'art. À peut être attaqué par le ministère publie, par les époux eux-mêmes et par lous ceux qui y ont intérêt.

Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l’âge requis, ou dont l’un des deux n'avait point cet âge, ne peut plus être allaqué :

1. Lorsque cet époux ou les époux ont atteint l’âge compétent;

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