Lorsque la femme est devenue enceinte

" ART. A4. à.

Le père et la mère, le tuteur et les parents qui ont consenti

au mariage de personnes qui n'avaient pas l’âge requis par l'art, !, ne sont point reccvables à on demander la nullité.

Tout mariage célébré en contravention à l’art. 2 peut être attaqué, soit par lépoux qui l'aurait contracté de bonne foi, soit par d’autres personnes qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Arr. 46.

Tout mariage célébré en contravention aux dispositions des art. 5, 6, 7, 8 et 9 peut être attaqué, soit par le ministère pu-. blic, soit par ceux qui y ont intérêt, excepté par les époux cuxmêmes.

Dans les cas de contravèntion aux art. 2 et 5 le ministère public doit nécessairement agir. Cependant dans le dernier cas l’adultère ne peut se prononcer que par une sentence en divorce, ou par la reconnaissance d’un enfant adultérin.

Dans les cas où conformément aux arlieles 45 et 46 l’action en nullité peut être intentée par ceux qui y ontintérèt, elle ne peut toutefois l'être par les parents collatéraux ou par les enfants nés d’un autre mariage, si ce n’est que lorsqu'ils ont à faire valoir un droit acquis, soit un intérêt né ef actuel.

L’époux au préjudice duquel a été célébré un second mariage, (art. 2) peut en demander la nullité du vivant même du conjoint qui était engagé avec lui.

ArT. 49.

Si les nouveaux époux opposent ja nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Le mariage qui n'a pas été célébré conformément aux art. 31 et 33, ou qui, ayant été contracté en pays étranger, n’a pas “été célébré selon les formes exigées pour sa validité au dit pays, peut être attaqué par les père et mère des époux et par

tous ceux qui y ont intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

; ART. 51. ; Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ne peut être attaqué que par les deux époux, ou par celui des deux époux dont le consentement n’a pas été Libre.

Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.

lle FAUPA

Dans les deux cas de l’article précédent la demande en nullité n’est plus recevable toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant deux mois depuis que les époux ont acquis leur pléine liberté, ou que l'erreur a été par eux reconnue. |

Le mariage célébré sans le consentement des père et mère, ou sans celui que prescrivent les art. 13, 14 et 15 dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis.

L'action en nullité ne peut être intentéc par ceux dont le consentement était nécessaire, lorsqu'ils ont approuvé expressément ou tacitement le mariage, ou lorsqu'il s’est écoulé six mois sans réclamation de leur part, depuis qu'ils en ont eu connaissance, ou enfin lorsque les causes qui rendaient ce consentement nécessaire sont venues à cesser.

74 FRIBOURE, =

entre le consul d'Etat du canton de Fribourg et Sa Grandeur Mur. l'évêque de Lausanne et de Genève pour la tenue des registres destinés à constater l'état religieux et civil des citoyens dans les communes catholiques. L]