A. CONCORDAT FÉDÉRAL

sur les bénédictions et certificats de publications de mariage. Du 4 juillet 1820 {6 juillet 1819.) (1)

Les Etats de la Confédération suisse, Lucerne, Zurich, Berne, Unterwald, Glaris, Zug, Fribourg, Soleure, Bûle, Schafhouse, Appenzell, ( Rhodes intérieures et extérieures), Sl-Gall, (?) Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâlel, ‘Genève, Uri, (selon sa déclaration subséquente du 13 juillet 1820), Schwoytz (selon sa déclaration du 3 janvier 1843) et Grisons (selon sa déclaration subséquente du 27 juillet 1843) convaincus qu’il importe au maintien de l’ordre moral et civil de prescrire des règles convenables sur les bénédictions de mariage en général, et, en particulier, sur la présentation et la forme des certificats de publication de bans et des certificats de mariage ;

Révision faite du concordat de 14807 y relatif, sont convenus entre eux des dispositions ci-après :

A. Cest à la législation de chaque canton à déterminer les conditions sous lesquelles doivent être bénis les mariages entre ses propres ressortissants.

2. Il ne sera procédé à la bénédiction du mariage entre le ressortissant ou la ressortissante d’un canton et la ressorlis-

(1) Nouveau recueil des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne. Tome 1, page 516.

(2) St-Gall a déclaré renoncer à ce concordat. Voir la « Déclaration » sub lit. G. ci-après.

sante ou le ressortissant d’un autre canton, ou entre futurs époux du même canton qui se proposent de faire bénir leur mariage dans un autre Etat confédéré, que sur la production des certificats des publications de bans ou d’annonces faites, soit au lieu du domicile, soit au lieu de l’origine, et d’une déclaration du gouvernement auquel ils ressortissent, qu’il n'existe aucun obstacle légal à leur mariage (1). Si des époux de la religion catholique-romaine avaient obtenu pour leur mariage une dispense de l’autorité ecclésiastique compétente, selon les lois canoniques, ils seront tenus de produire cet acte.

8. Lorsqu'il s’agira de bénir, dans un canton autre que celui de l’origine, le mariage d’un suisse avec une étrangère, ou d’un étranger avec une femme suisse, il sera exigé, indépendamment des certificats de publication de bans, une attestation portant que le magistrat auquel ressortit la partie suisse qui contracte un tel mariage, en a eu connaissance et qu’aucun obstacle légal ne s’y oppose.

4. Pour les mariages entre un étranger et une femme suisse, ou entre deux personnes étrangères, il devra aussi être exigé un acte de consentement des autorités auxquellés ressortissent les époux étrangers.

5. Les susdits certificats de publication de bans on d’annonces devront être expédiés par messieurs les ecclésiastiques ou les consistoires du lieu d’origine et de domicile et légalisés par les gouvernements cantonaux, ou par les autorités que lesdits gouvernements auront déléguées à cet effet. Ces certificats devront expressément indiquer les noms de baptême et de famille, le lieu d’origine et de domicile.

G. Les certificats (actes) de mariage devront également indiquer expressément les noms de baptême et de famille, le lieu d’origine et de domicile. Ils devront être pareillement légalisés par les gouvernements cantonaux, ou par les autorités déléguées à cet effet.

7. Les cantons contractants adoptent pour principe que toutes les conséquences résultant des mariages contractés irrégulièrement, etnommément l'obligation d'assurer une existence civile aux individus et familles qui, par l'effet de mariages de cette nature, se trouveraient privés du droit de naturalité,

(1) Voir le Concordat sup; limentaire du 15 juillet 1842 ci-après.

seront à la charge du canton où le mariage aura été célébré. Ainsi convenu à Lucerne, le 6 juillet 14819.

Nota. — D'après l’art. 2 de ce concordat, le mariage de deux époux de cantons différents, ne devait avoir lieu que sur la production d'une permission de leurs gouvernements respectifs. L’expérience ayant démontré qu’en exigeant une permission du gouvernement du canton duquel l’épouse est ressortissante, on augmentait sans utilité réelle les difficultés que rencontrent souvent les époux à se procurer les papiers requis pour leur mariage, les cantons qui avalent pris part au concordat du 4 juillet 1820, le modifièrent par le concordat supplémentaire ci-après.