B. CONCORDAT SUPPLÉMENTAIRE
Du 15 juillet 1842. (1)
Les Etats de la Confédération suisse, Berne, Zurich, Lucerne, Unterwald, Zug, Fribourg, Soleure, Schaffhouse, A ppenzell, (R. ext.), St-Gall, (?) Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâlel et Genève, (*) voulant faciliter autant que possible les formalités relatives aux bénédictions et certificats de publications de mariage, révision partielle faite du concordat du 4 juillet 1820 y relatif, sont convenus des dispositions ci-après: ,
4. La permission de bénir un mariage entre des ressortissants de deux cantons äifférents, ou entre deux futurs époux du même canton qui se proposent de faire bénir leur mariage dans un autre Etat confédéré, sera accordée sur la production des certificats nécessaires des publications de bans et d’une déclaration du gouvernement du canton dont le futur époux est ressortissant, attestant que ledit gouvernement a accordé la pérmission de bénir hors du canton le mariage dont il s’agit.
(1) Nouveau recueil des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne. Tome IV, page 19. ‘ai (2) St-Gall a déclaré renoncer à ce concordat. Voir la « Déclaration » sub lit. G. ci-après. < : (3) Ont aussi accédé à ce concordat le 27 juiilet 1843, Uri, Schwytz, Glaris et Grisons. Argovie y a accédé au moins de fait par son Ordonnance sur les mariages. $ 6. b et $ 13. 4, Voir ci-après.
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2. Le concordat du 4 juillet 1820 demeure en vigueur dans toutes les autres parties, pour autant qu’il n’a pas été modifié par l’art. À ci-dessus, pour les Etats participant à.ce concordat partiellement révisé.
Nota. — Il résulte de ce concordat supplémentaire, que le concordat du 4 juillet 1820 reste en vigueur dans tout son contenu à l'égard des ressortissants des cantons qui n’ont pas adhéré à ce nouveau concordat. En sorte, que lorsqu'un citoyen originaire de l’un de ces cantons-là voudra faire célébrer, par exemple dans le canton de Vaud, son mariage avec une ressortissante d’un autre canton, on devra exiger non-seulement la permission donnée à l'époux par Pautorité de son canton, mais aussi celle donnée à l’épouse par l’autorité du canton d’où elle est originaire.
