CHAPITRE CINQUIÈME

Idees rectifications.

Ïl ne pourra être apporté aucun changement aux inscriptions une fois faites dans les registres si ce n’esten vertu d’un jugement définitif rendu par l'autorité compétente, ce suivant la nature ecclésiastique ou civile de la rectification à opérer.

Arr: 20:

Sur la communication qui lui en est faile, le curé transcerit ce jugement à la date où il lui est parvenu , et il en fait mention sommaire à la marge de l’inserplion primitive.

(1) Art. 17. S'il s’agit d'en enfant mort-né, l'acte de décès fera mention de cette circonstance.

Fe Réformée. k, Ceux @es ressortissants réformés, ete.

(*) Le reste de cet article ne se trouve pas dans le «Règlement. »

AnT. 21.

Ne sont considérées comme rectifications des actes, les corrections ordonnées (!) parles commissions d'inspection agissant dans leur compétence. (Voir art. 7.)