CHAPITRE HUITIÈME

Dispositions finales et transitoires.

Tous les registres dont les officiers de l’état civil sont dépositaires, seront remis directement et contre récipissé aux

RR. curés, qui entreront ainsi en possession des anciens registres ecclésiastiques.

Arr. 97.

La présente convention entrera en vigueur le premier janvier prochain.

Elle ne pourra être modifiée que du consentement des

deux autorités, qui conserveront en tout temps le droit d’en demander la résiliation.

Ainsi fait à Fribourg, le 12 novembre 1858. (‘)

+ Htienne, Au nom du Conseil d'Etat, évèque de Lausanne et de Genève. Le Président,

Le secrétaire de l’évéché, À. VONDERWEID.

J.-P. CHASsoT. Le vice-chancelier,

AUGUSTE LGGE.

(*} Ou en vertu d’une loi ou d’une convention.

(2) Déjà inscrit dans les registres d’une autre paroisse.

(>) Ce chapitre ne se trouve pas dans le « Règlement »

(*) Le « Règlement » est daté du 18 janvier 1859 et signé par le président du conseil d'Etat et le vice-chancelier. ë

C’est le code civil français (code Napoléon) qui est en vigueur dans le canton de Genève et qui régit tout ce qui a rapport au mariage; il n’y a aucune loi particulière, à Pexceplion des communes d’origine sarde, cédées au canton de Genève par le traité de Turin, qui, par suite de l'interprétation donnée à l’art. 19 de ce traité, ont conservé le mariage canonique pour leurs ressortissants catholiques , mariage auquel ne peuvent cependant procéder les curés qu'après que les formalités civiles préliminaires ont été remplies devant l'officier de l'état civil (maire ou adjoint.) (*)

Quant aux mariag’s des Suisses d’autres cantons, on suit les concordats existants, c’est-à-dire qu’on exige les publications dans leurs communes d’origine, afin d’éviter à ceux-ci la perte de leurs droits et à ce canton la charge d’heimathloses, l'oubli de certaines formalités entraînant cette conséquence.

Pour les étrangers à la Suisse, les ressortissants des pays où le mariage ne peut être célébré qu'avec l’autorisation du pays d’origine sont obligés de fournir cette autorisation, soit la preuve que leurs femmes et leurs enfants seront reconnus chez eux et ne perdront, en aucun cas, leur nationalité, tandis que pour les Français et les ressortissants des pays jouissant de lois analogues, on se contente de suivre les prescriptions du code civil en vigueur dans le canton.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES à l'égard des actes de l’état civil. À

Les actes de l’état civil doivent être inscrits à la suite les

(") Par une loi du 12 octobre 1861, le mariage civil a été introduit aussi dans les communes d’origine sarde.— L'éditeur.

(?) Tirées du : « Modèles d’actes de l'état civil et instructions à leur égard » et communiqués à l'éditeur par la chancellerie d'Etat du canton de Genève.

uns des autres, sans aucun blanc. (Art. 42 du code civil.)

Ils devront être écrits sur les deux doubles des registres, en laissant une marge pour y inscrire les noms et prénoms des personnes que l'acte concerne, ou les annotations qui peuvent être ensuite nécessaires. |

Les ratures et les renvois doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. (Art. 42.)

L’officier de l’état civil ne doit se permettre aucune abréviation, ni aucune date en chiffres. (Art. 42.)

Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l’état civil à la fin de chaque année. (Art. 43.)

Un des doubles, ainsi que les pièces qui accompagnent les actes, lesquelles doivent être paraphées par la partie qui les aura produites et par l'officier de l’état civil, seront déposées dans le courant de janvier suivant, au greffe civil du tribunal de l'audience. (Art. 43 et 44.)

Le registre des publications n’étant pas fait à double, ne doit pas être envoyé au greffe. |

Les actes de l’état civil ne doivent rien contenir, soit par nole, soit par énoncialion quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants. (Art. 35.)

Les témoins doivent tous être du sexe masculin et âgés d’au moins 21 ans. (Art. 37.)

Les officiers de l’état civil auront soin de faire signer les comparants, et de signer eux-mêmes immédiatement les deux doubles des registres, toute négligence à cet égard pouvant avoir de graves inconvénients.

L’officier de l’état civil appelé à signer un acte comme

déclarant ou témoin doit laisser à un de ses adjoints, (!) le soin de dresser cet acte. z

(:) Arrélé du conseil d'Etat, da 27 juin 1834.

Art. 1. Toutes les fois qu’un maire voudra déléguer à l’un ou à l’autre de ses adjoints une partie de ses fonctions générales que lui attribue la loi du 17 janvier 1834, ou quelqu’une des fonctions spéciales dont il est chargé par les lois et règlements en vigueur, cette délégation aura lieu sous forme d'arrêté, dans lequel seront spécifiées les fonctions déléguées et la durée de la délégation.

Art.2. Le maire ne pourra déléguer les fonctions qui lui sont attribuées comme président du conseil municipal, ni celles qui lui sont ou lui serout exclusivement attribuées par les lois et par les règlements.

Art. 3. L’arrèté de délégation ne sera exécutoire qu'après avoir été revêtu de l'approbation du conseil d'Etat. (Il pourra être révoqué en tout temps par le maire. — Note de l'éditeur.)

Il lui est recommandé de ne pas écrire de plusieurs manières le même nom de famille et de s’assurer de la véritable orthographe des noms avant de les inscrire.

Rectificalions. L’officier de l’état civil ne doit se permettre aucun changement ni rectification aux actes de Pélat civil qui lui sont confiés; ces rectificalions devront toujours être le résultat d’un jugement rendu par le tribunal de l'audience, chambre civile. Les dits jugements de rectification doivent être inscrits par l'officier de l’état civil, sur les registres de l’année courante destinés aux actes de la même nature, et mention en est faite en marge de l’ancien acte réformé. (Art. 401.)

Les actes rectifiés ne pourront plus être expédiés qu’en iranscrivant d’abord l'acte tel qu'il est inscrit, et à la suite le dispositif du jugement qui contient la rectification ordonnée.

Dans tousles cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil devra avoir lieu en marge d’un autre acte déjà inscrit, comme par exemple dans le cas d’une rectification, d’une reconnaissance, etc., elle sera faite sur les registres déposés dans la commune, ainsi que par le greffier du tribunal de l'audience sur les registres déposés au greffe; à l'effet de quoi, l'officier de l’état civil en donnera avis par écrit, dans les trois jours, au procureur général, qui veillera à ce que la mention soit faite, d’une manière uniforme, sur les deux registres. (Art. 49.)

A la fin de l’année, l'officier de l’état civil aura soin d’inscrire, sur les deux doubles registres intitulés « Tables », et par ordre alphabétique, les noms et prénoms des individus que concernent les actes de cette année, et d’y relater aussi la date de ces actes et leur numéro d’ordre.

L'inscription de tous les acles de l’état civil doit être faite sans frais; mais les expéditions des dits actes et les affiches de mariage doivent être faites sur papier timbré ; est excepté toutefois le certificat de mariage délivré aux époux pour être présenté au ministre du culte. (Art. 4 de la loi du 26 décembre 1821.)

Il peut être exigé pour les expéditions faites sur papier timbré :

3 florins, 9 s. pour les actes de mariage.

- À florin, 9 s. pour ceux de naissance et décès compris le timbre. à | (Arrêté du 12 septembre 1827.)

L’officier de l’état civil est tenu, lorsqu'il en sera requis, de transcrire sur les registres de Pétat civil les expéditions authénthiques des actes de naissance et de décès des citoyens du canton et ressortissants à la commune qui auraient été rédigés en pays étranger ; les expéditions resteront annexées à celui des registres qui doit être déposé au greffe du tribunal de l’audience, la transcription sera certifiée sur chaque registre par l'officier de l'état civil. S'il s’agit d’une naissance ou d’un décès antérieur à l’année courante, mention en sera faite sur la table alphabétique de lannée dans laquelle la naissance ou le décès aura eu lieu; ceë dispositions seront observées lors de la transcription des actes de mariage contractés en pays étranger, qui doit avoir lieu en vertu de l'art, 171 du code civil. (Arrêté du 11 décembre 1827.)

Lorsque l'officier de l’état civil est informé d’une naissance ou d’un décès, il est de son devoir d'inviter les parties à venir lui en faire la déclaration; si elles s’y refusent, il doit en dresser procès-verbal et l’adresser au procureur général. Si les parties se présentent devant l’officier de l’élat civil après les délais fixés par la loi pour recevoir leur déclaration, il doit refuser de l’inscrire sur les registres de l’état civil, jusqu’à ce que l’inscription soit ordonnée par le jugement. Cependant si ce délai n’est que de peu de jours et si l'officier de l’état civil a la conviction qu’il provient uniquement de la négligence des parties ou de leur ignorance de la loi, il peut recevoir leur déclaration.

Les officiers de l’état civil sont autorisés à dresser les actes de naissance et de décès de leurs ressortissants non catholiques, lorsque ces naissances ou décès auront lieu dans les états de S. M. Sarde, et n’y auront pas été inscrits moyennant que dans ce cas, l'enfant nouveau né leur soit présenté, ou que le corps du décédé soit amené dans leur commune pour y être inhumé.

On croit inutile de rappeler ici les dispositions pénales que portent nos lois contre les officiers de l’état civil qui ometl'aient quelques unes des précautions voulues par la loi, On est

bien persuadé de tous les soins qu ils mettront à la confection de ces actes, qui servent souvent à régler les intérêts les plus importants entre les citoyens et dont les inexactitudes peuvent, par-là même, être une source de procès entre eux, et compromettre même l’état des personnes.

OBSERVATIONS sur l'acte de publication du mariage.

L'officier de d'état civil doit consulter pour dresser cet acte les art. 63, 65, 144 et suivants du code civil; il n’est pas tenu à se faire présenter, avant les publications, toutes les pièces qui seront nécessaires pour dresser l’acte de mariage. Cependant il est en droit de refuser cette publication, jusqu’ à ce. que les futurs époux lui aient présenté celles de ces pièces sans lesquelles le mariage ne pourrait avoir lieu.

Dans tous les cas, il doit prévenir les futurs époux de toutes les pièces qui leur seront nécessaires pour dresser l'acte de mariage, afin que ceux-ci puissent profiter de l'intervalle entre les publications pour se les procurer. A cet effet :

1. Hrecherchera s’il a dans ses registres les actes nécessaires aux futurs contractants, attendu que dans ce cas, il doit les dispenser d’en fournir l'expédition;

2. Il se fera indiquer l’époque et le lieu où ont été passés les actes dont les parties doivent lui fournir l’expédition, afin de les prévenir qu’ils doivent s'adresser pour l'obtenir à Messieurs les ecclésiastiques pour les actes passés dans les communes ci-devant sardes avant le 22 septembre 1794, et depuis le À janvier 1814 au 31 décembre 1816, et à l’autorité Civile pour tous les autres actes.

Les deux publications doivent être faites à huit jours d’intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. (Art. 63.)

Les publications doivent être faites dans le lieu du domicile de chacune des parties contractantes, et en outre à leur pré-

cédent domicile, si leur domicile actuel n’est éfabli que par six mois de résidence ; siles parties contractantes ou l’une d’elles sont, relativement au mariage, sous la puissance d’autrui, les publications seront encore faites dans le lieu du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent, (Art. 166, 167, 168.)

Lorsqu'un des futurs époux ou tous les deux sont étrangers, l'officier de l’état civil doit avant de passer outre, se faire exhiber l'autorisation de procéder aux dites publications qu’ils ont dû préalablement se procurer de la chambre des étrangers, chargée par l'arrêté du conseil d'Etat du 22 juin 1821 de s’assurer si ces étrangers sont bien munis des diverses pièces exigées par les concordats. (1) p