OPPOSITIONS

Daus le cas où un acte d'opposition serait signifié par exploit d’huissier à l’officier de l’état civil, celui-ci fera sans délai mention en marge de l’acte de publication; il devra suspendre l’acte de mariage jusqu’à ce qu'il lui ait été signifié mainlevée de cette opposition, consentie par celui qui Pavait formée, ou prononcée par jugement définitif et passé en force de chose jugée. (Art. 66, 67, 68.)

OBSERVATIONS sur l'acte de mariage.

L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze

(1) Les Suisses d’un autre canton qui voudraient faire bénir leur mariage dans celui-ci, devront présenter les certificats des publications de bans, tant du lieu de leur naïssance que de celui de leur domicile et, dans le cas où l’un des époux serait étranger, ildevra en outre être exigé de l’époux suisse qui contractera ce mariage, un certificat qui atteste que le magistrat de son canton en a eu connaissance. — L'éditeur.

ans révolus, ne peuvent, sans dispense du Conseil d'Etat, contracter mariage. (Art. 141, 145.)

Le fils qui n’a pas atteint l’ âge de 25 ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint celui de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, ou en leur absence, des aïeuls et aïeules. Ce cons léniont doit avoir lieu par un acte authentique, à moins qu'il ne soit donné devant l'officier civil, quand Îles parents assistent au mariage. (Art. 148, 150 de l’arrêté du 22 mai 1816.)

Les enfants de famille, qui ont atteint la majorité ci-dessus, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, fait devant notaire, le conseil de leur père et de leur mère, ou en leur absence, des aïeuls et aïeules. (Voyez, pour la marche à suivre relativement à ces actes, les art. 152 et suivants). Cette approbation peut aussi être donnée verbalement lors de l'acte de mariage par les parents s’ils y assistent.

Il n’est pas nécessaire de produire les actes de décès des pères et mères des futurs mariés, lorsque les aïeuls et aïeules attestent ce décès, et, dans ce cas, ii doit être fait mention de leur attestation dans l’acte de mariage. (Avis du conseil d'Etat, du 4 thermidor, an XII.)

S'il n’y a ni père ni mère, ni aïeul ou aïeule, ou s'ils se trouvent tous dans l’impossibilité de manifester de leur volonté, les fils ou filles mineures de 21 ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille , et pour les enfants naturels, n’ayant ni père ni mère, il faut un tuteur ad hoc. (Art. 159, 160. )

Le mariage est prohibé , Sauf dispense du conseil d’ Et lat, entre |’ oncle et la nièce, la tante et le neveu; il est interdit entre beau-frère et belle-sœur.

Le mariage ne pourra être célébré que le troisième jour, depuis et non- compris celui de la seconde publication (Art. 64). S'il n’a pas été célébré dans l’année, à compter de l’expédition du délai des publications , il ne peut plus être célébré qu'après de nouvelles publications.

On doit joindre à l’acte de mariage les actes de décès des parents, dont le consentement eùl été nécessaire, s'ils avaient vécu, Toutefois, quand ces acles de décès seront dans les regis-

tres de la commune où se fera l’acte de mariage, il ne sera pas nécessaire d’en représenter l’expédition, et l'officier de l’état civil les relatera simplement dans l’acte de mariage, en y mentionnant leur contenu et le numéro sous lequel ils sont inscrits sur le registre. (Arrêté du conseil d'Etat | du 22 mai 1822.)

Si l’un des époux n’a pu se procurer son acte de naissance il doit le faire suppléer par un acte de notoriété, dressé par un auditeur et homologué par le tribunal de l'audience. (Art. 10, 71 et 72.)

Dans le cas de mariage entre majeurs , si on est dans l’rmpossibilité de produire Les actes de décès de quelqu'un des ascendants, ou la preuve de leur absence, (art. 155.) il suffit de la déclaration à serment que fait cet époux de l'ignorance où il est du dernier domicile de cet ascendant, ou du lieu de son décès, celte déclaration doit être répétée textucllement par les quatre témoins de l’acte. (Avis du 4 thermidor, an XIIL.)

Dans le cas où le nom d’un des futurs époux ne serait pas orthographié dans son acte de naissance comme dans celui uc son père, et dans le cas où l’on aurait omis quelqu'un des prénoms de ses parents, ic témoignage des pères et mères ou aïeux, assistant au mariage, el attestant l'identité, doit suffire pour procéder au mariage. Îlen est de même si cette attestalion d'identité est faile par un acte authentique. En cas de décès des père et mère , ou aïeux, l'identité est valablement attestée, pour les mineurs , Par le conseil de famille , ou par le tuteur ad hoc, et pour les majeurs, par les quatres témoins de l’acte de mariage. (Avis du conseil d'Etat du 30 mars 1808.)

Dans le cas où l’un des futurs époux ou tous les deux seraient étrangers, l’officier de l’étal--civil devra se fairer exhiber, comine pour les publications, une autorisation de procéder au mariage délivrée par la chambre des étrangers. (Arrêté du 22 juin 1821.)

Enfin lofficier de l’état civil ne manquera pas de rappeler aux époux (confermément à l’art. 3 de la loi du 26 décembre 1821) le devoir que la religion leur impose de faire sanctifier leur mariage par la bénédiction nupliale ; et il leur délivrera à cet effet, sans frais pour être présenté au ministre äu culle, un certificat de mariage, à la suite duquel sera mentionné l’avertissément donné aux époux.

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