Livre L — Titre I. — Chapitre HE

Des actes de mariage.

Avant la célébration du mariage, l'officier de l’état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l’acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des faturs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites : 1lsera inscrit sur un seul registre qui sera coté et paraphé comme il est dit en Particle 41 , et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement.

Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit jours d’intervalle de l’une à l’autre publication. Le mariage ne pourra être

célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication.

Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.

$ 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de

procuration spéciale et authentique ; ils seront signés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l’état civil, qui mettra son visa sur l'original.

L’officier de l’état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications, il fera aussi mention, en marge, de l” inscription des dites oppositions, des jugements ou des actes de main-levée dont expédition lui aura été remise.

En cas d'opposition, l'officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage, avant qu'on ne lui en ait remis la main-levée,

sous peine de trois cents francs d'amende et de tous dommages-intérêts.

Si n'ya point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat délivré par l'officier de l’état civil de chagu: commune, constatant qu’il n’existe point d'opposition.

L’officier de l’état civil se fera remettre l’acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans Pimpossibilité de se le procurer, pourra la suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l’un où de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, noms, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus; le lieu, et,

autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signeront lacte de notoriété avec le juge de paix ; et, s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il cn sera fait mention.

L'acte de notoriété sera présenté au tribunal eivil (1). Le tribunal, après avoir entendu le procureur géaéral dounera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance.

Si 69:

L'acte authentique du consentement des pères et mères ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du fu-

ur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, atasi que leur degré de parenté.

Le mariage sera célébré dans la commune où lun des deux époux aura son domicile. Ge domicile, quant au mariage, s’établira par six mois d'habitation continue dans la même co:mune. |

$ To.

Le jour désigné par les parties après les délais des publicalions, l'officier de l’état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins parents ou non parents, . fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus meationnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre VI du titre du mariage, sur les droits ef les devoirs respectifs des époux. Il recevra de chaque partie, lune après l’autre, Ja déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont uaies par le mariage, el il en dressera l’acte sur le champ.

(1) Le code Napoléon: « L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal après avoir entendu le procureur impérial, donnera ou refusera... »

On énoncera, dans l’acte de mariage : 4° les prénoms, noms, professions, âge, lieux de naïssance et domiciles des époux; 2° s'ils sont majeurs ou mineurs; 8 les prénoms, noms, professions et domiiciles des pères el mères ; 4e le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, ‘et celui de Ja famille dans les cas où 1ls sont requis; 5° les actes respectueux, s'il en a été fait; Ge les publications dans les divers domiciles ; T° les oppositions, s’il y en a en ; leur main-levée, où la mention qu'il n’y a point eu d'opposition ; 8° la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par Pofficier publie; 9 les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré.