Livre L — Titre V. — Chapitre L

Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révoius, ne peuvent contracter mariage.

Néanmoins il est loisible au gouvernement (!) d'accorder des dispenses d’àäge pour des molifs graves.

Ïl n’y a pas de mariage lorsqu'il n° J 2 point de consentement.

(1) « À l'empereur »., — Le code Napoléon.

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs

père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.

Si l’un des deux est mort, ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligae, il suftit du consentement de l’aïeul, — S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.

Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus avant de contracter mariage, de demander par un acte repectueux et formel le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur

père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 1

Depuis la majorité fixée par l’art. 148 , jusqu’à l’âge de trente ans accomplis pour les fils el jusqu’à l’âge de vingtcinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l’article précédent, et sur lequel il n’y aurait pas de conseutement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de

mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.

Après l’âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement sur un acte repectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage,

L'acte respectueux sera notifié à celui ou ceux des ascendants désignés en Part. 151, par deux notaires, ou par un nolaire et deux témoins, et, dans le procès-verbal qui doit en être dressé, 1l sera fait mention de la réponse.

En cas d'absence de l’ascendant auquel eût dû être fait l’acte respectueux, 1! sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait élé rendu pour déciarer l’absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné Penquête ; ou, s’il n’y a pas encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu, où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins. appelés d'office par ce juge de paix.

Les officiers de l’état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n’ayant pas atteint l’âge de vingt- cinq ans accomplis, ou par des filles n’ayant pas atteint l’âge de vingt-un ans accomplis sans que le con-. sentement des | ères et mères, celui des aïeuls et celui de la famille, dans le cas où 1ls sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du ministre public (*), condamnés à l'amende portée par l'art. 192 (?) et en outre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois.

(9 Le code Napoléon : «et du procureur impérial au tribunal de Ke Mière instance du lieu où le mariage aura élé célébré, condamnés à. (?) Une amende qui ne pourra excéder trois cents francs.

Lorsqu'il n’y aura pas eu d’actes respectueux, dans le cas où ils sont prescrits, l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage, sera condamné à la même amende et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d’un mois.

Les dispositions contenues aux art. 148 et 149 et les dispositions des art. 151, 152, 153, 154 et 155, relatifs à l’acte respectueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus.

L'enfant naturel qui n’a point été reconnu, et celui qui, après lavoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l’âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d’un tuteur ad hoe qui luï sera nommé.

S'il n’y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou files mineures de vingl-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

En ligne collatérale le mariage est prohibé entre le frère et D , . ,e o C2 = À la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré,

Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Néanmoins il est loisible au gouvernement (*) de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées au précédent article.