D. CONCORDAT

relalf aux ellels des mariages que des ressortissants suisses contrantres à l'étranger sans se conformer aux dispositions réglementalec

prescrites par les autorités de leur patrie. () Du 11 juillet 1823,

Le mariage contracté irrégulièrement à l'étranger par un ressortissant suisse, n’entrainera en aucun cas pour punition, la déchéance des droits de cité et de bourgeoisie,

(1) Les 22 cantons ont accédé à ce concordat.

(2) Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne. ‘Tome 1, page 166.

(3) Communiqué par la tit, chancellerie fédérale, le 7 mai 1862.

Ont accédé sans réserve à ce concordat: Zurich, Berne, Lucerne, Zug, Fribourg, Soleure, Bâle, Appenzell, St-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neuchälel, et Genève.