CHAPITRE 1V

de la loi sur le mariage

du canton de GLARN, ©

Landsbuck, troisième partie.

L'ancien $ 87 est supprimé; à sa place vient ce qui suit : $ 89.

Si les fiancés sont originaires de différentes communes du canton, les pasteurs (curés) de leurs communes d’origine respectives se cerlifieront mutuellement qu’il n’y a point d’empêchements à la publication des bans, ni du côté du fiancé ni de celui de la fiancée.

Les bans ne pourront pas être publiés s’il y a des empêchements légaux, savoir :

a. Entre des fiancés unis par une parenté trop rapprochée ; :

(1) « Le Français. » — Code Napoléon.

(3) « Du Français. » Le code Napoléon.

(*) Le code Napoléon : « de l'Empire. »

() Communications de la chancellerie d'Etat du 2 mai 1865 et du 15 janvier 1866.

b. Sans l’autorisation de la commission d'Etat (Standeskommission), dans les cas où la fiancée n’est pas ressortissante du caalon ; ou si un ressortissant du canton qui n’y est pas domicilié a l’intention de se marier, ou si un étranger veut contracter mariage avec une ressortissante du canton, en ayant l'intention d'y fixer son domicile ; et enfin

c. Dans tous les cas, mentionnés dans les $$ 71 à 76.

Le pasteur (curé) qui aura des doutes, pourra demander l’ordre du tribunal matrimonial.

Le mariage ne peut être célébré que le troisième jour depuis et non compris celui de la publication et, dans la règle, la bénédiction doit avoir lieu la même semaine. S'il arrive des maladies ou autres cas extraordinaires , le pasteur (curé) de l'endroit respectif aura soin que la bénédiction ait lieu dans le plus court délai possible.

Si après la publication des bans il intervient des oppositions légales, le pasteur (curé) suspendra la bénédiction jusqu’à leur main-levée.

Celui :qui fera opposition à l’accomplissement du mariage, d’une manière incompétente et sans motifs légaux, sera condamné à supporter tous les frais du procès et à des dommagesintérêts et, outre cela, pour punition ultérieure, la cause sera portée devant le tribunal criminel.

Les fiancés d'une même commune qui y feront bénir leur mariage, n’ont pas besoin d’un permis de mariage ; mais, s'ils veulent contracter mariage dans une autre commune que celle de leur origine, le pasteur (curé) de ieur endroit d’origine devra leur délivrer un permis de bénédiction de mariage, pour être remis au pasteur (curé) qui en doit faire la bénédiction.

Tout étranger à la Suisse qui a son domicile dans le canton ne pourra contracter mariage hors du canton, sans l’autorisation de la commission d'Etat (Standeskommission.)

Aucun pasteur ou curé ne pourra célébrer le mariage d’un ressortissant d’un autre canton ou de l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation de la commission d'Etat.

Les époux qui ont celébré leur mariage dans une autre commune que celle de leur origine, ou, avec l’autorisation de la commission d'Etat, hors du canton, remettront au pasteur (curé) de leur endroit d’origine, l’acte de mariage émanant du pasteur (curé) qui l’a béni.

Tout acte requis pour la publication ou la bénédiction d’un mariage, contiendra expressément le nom de baptême, le nom de famille, les lieux d’origine et de domicile de chacun des fiancés et de leurs pères.

Tous ces actes devront être conservés soigneusement par le pasteur (curé) qui les reçoit et le pasteur (curé) duquel ils émanent en tiendra registre.

La bénédiction du mariage a lieu, excepté le cas indiqué dans le $ suivant, pendant le service divin, à la fin des cérémonies ordinaires, dans une église du canton. ($$ 90 et 94.)

Si, dans des cas extraordinaires et urgents où, à cause d’une maladie ou d’un malheur survenu subitement à l’un des fiancés, la célébration du mariage ou même la publication ne peut se faire selon les dispositions contenues dans les & précédents et où les fiancés désirent encore la célébration de leur mariage hors de l’église, le pasteur ou curé respectif demandera l’ordre de la commission d'Etat qui, selon les circonstances, ordonnera ce qu’elle jugera convenable.

Nota. — Jamais les bans d’un ressortissant du canton avec une étrangère à la Suisse ne devront être publiés avant que les finances de réception n'aient été payées. (Voir la note du $ 4 de l'ordonnance ciaprès.)

ORDONNANCE du canton de Glaris, concernant les mariages entre des ressortissants el ressorlissantes du canton et des ressortissants d'autres cantons suisses et de l'étranger. (1) Du 12 août 1851.

Des ressorlissants et ressortissantes étrangers au canton qui ont l'intention de contracter mariage avec des ressortissants ou ressortissantes du canton, devront remettre à l’autorité communale (dem Stillstand) de la commune d’origine de l’époux ou de l'épouse :

a. Un acte de baptême et un certificat d'admission à la Cène ; | |

b. Un certificat de bonnes mœurs, délivré par l’autorité compétente ;

c. Une déclaration du pasteur ou de la municipalité de leur commune d’origine, portant qu’il n’existe aucun empêchement au mariage des fiancés. (Ces certificats seront légalisés par la chancellerie d'Etat ou par une autorité de district du canton ou du pays respectif.)

Si la fiancée qui veut se marier avec un ressortissant du canton est étrangère à la Suisse, elle devra produire en outre un acte de renonciation à la bourgeoisie de son lieu d’origine. Cet acte sera délivré par le préfet ou l’autorité compétente du district.

Si le fiancé est étranger à la Suisse et la fiancée ressortissante du canton, on devra produire une déclaration du préfet ou de l’autorité compétente du district, constatant, qu’en cas de mariage, l'épouse de ce canton sera admise dans l'Etat et à la bourgeoisie de la commune de l’époux étranger à la Suisse.

A sonne par la chancellerie d'Etat, le 12 août 1861 et le 2 mai 3 E

Les dispositions contenues dans les K 2 et 3 ne seront point appliquées aux ressortissants des paysoü existe le principequepar le mariage la femme devient bourgeoise de lacommune del’époux.

Dans des cas particuliers il sera réservé à la commission d'Etat (Standeskommission) de prendre des dispositions ultérieures.

Si lautorité communale compétente (der Stillstand) juge que les pièces ou certificats sont en règle et si les finances de réception, fixées par les art. 2 et 3 de la loi supplémentaire de l’année 1840 (1) sont payées, elle remettra ces pièces à la commission d’État (Ger Standeskommission) etlui demandera, d’après le $ 89 des Lois sur le mariage, les permis de publication des bans et de la bénédiction du mariage. |

Concernant la publicalion et la bénédiction de tels mariages, les curés et pasteurs devront observer les dispositions de.la loi et les pasteurs en particulier, rempliront les dispositions contenues dans le titre XIT de l'ordonnance des prédicateurs (Prediger-Ordnung).

LS