DISPOSITIONS

pour contracter mariage

dans je canton des GROW. ©

Du 1e' mars 1862.

Publication des bans.

La bénédiction du mariage est précédée de la publication

(?) a. Toute personne étrangère à la Suisse qui voudra se marier avec un ressortissant de ce canton, payera une finance de 134 fr. [anc. val.]

b. Pour tout mariage d’un ressortissant d’une commune, :l sera perçu une finance de 9 fr. [ane. val.] jusqu’à une fortune de 2,000 fr. Pour une fortune de 2,099 fr. et en outre pour chaque mille francs en sus, il devra être payé 2 fr. — Communiqué par la chancellerie d'Etat, le 9 mai 4862,

(?) Communiquées par la chancellerie d'Etat, le 4° mai 1865,

- des bans. (!) Celle-ci se fait du haut de la chaire par la lecture des noms et des lieux d’origine des fiancés pendant le grand service divin d’un dimanche ou d’une fête, excepté les quatre grandes fêtes et le jour du jeûne fédéral.

Ou elle doit avoir lieu.

La publication des bans des fiancés ressortissants du canton devra se faire dans les lieux de leur domicile et de leur orisine, et, s’ils ont plusieurs bourgeoisies, au moins dans l’une d'elles ; si les fiancés sont étrangers, ayant leur domicile ou leur séjour dans le canton, la publication se fera dans le lieu de leur domicile ou de leur séjour.

| $ 294: £E'ormalités à remplir pour la publication des bans.

Les ressortissants du canton qui n’ont pas été baplisés dans la paroisse du curé (pasteur) qui fait la publication des bans, ou qui n’y ont pas leur bourgeoisie, produiront, avant la publication de leurs bans, l'acte de baptême à eux délivré par le curé (pasteur) de l’endroit où le baptême a eu lieu, ou par celui du lieu de leur origine.

Bénédiction du mariage.

Le mariage est parfait par la bénédiction soit par le pasteur ou le curé. Il sera essentiellement nécessaire que le mariage ait lieu publiquement à l’église, que les deux fiancés soient présents, qu’ils manifestent leur volonté de contracter mariage d’une manière non équivoque et qu’ils soient parfaitement sains d'esprit. Par exception, le mariage pourra avec l’autorisation de l’autorité communale, au lieu de se faire à l’église, avoir lieu dans une maison privée, si l’un des fiancés est empêché de paraitre à l'église et qu'il y ait d’autres motifs qui fassent désirer que le mariage ait lieu promplement ; mais il

(?) Une seule. — L'éditeur.

faut toujours la présence de deux témoins dont les noms doivent être inscrits dans le registre de mariage.

Quelles en sont les conditions.

Le mariage ne doit pas se faire avant sept jours (y compris le jour de la publication ) el pas plus tard que neuf semaines, à compter depuis la publication. Si le mariage n’est pas célébré par l’ecclésiastique qui en a fait la publication, il ne pourra pas être béni autrement que sur la production d’un acte de publication de bans qui ne sera délivré au plus tôt, que le sixième jour qui suit la publication des bans (y compris le jour de celle-là.)

Si les flancés sont de différentes confessions.

# Si les fiancés appartiennent à des confessions religieuses différentes, le mariage pourra être célébré par un ecclésiastique de l’une ou de l’autre confession.

Gppositions au mariage.

S'il y a opposition au mariage, faite soit auprès du curé (pasteur) qui publie les bans , soit auprès de celui qui doit bénr le mariage, ou que l’un d’eux ait officiellement connaissance d’empêchements légaux, l’acte de publication de bans ne doit pas être délivré et la célébration du mariage sera suspendue. Mais si l’opposition qu’on a faite, n’est pas portée devant le tribunal dans l’espace de huit jours, le droit de le faire sera perdu. Pendant le même espace de temps, le prêtre fonctionnant qui a officiellement connaissance d'un empêchement légal, en donnera avis au tribunal matrimonial compétent. Dans l’ur ou l’autre cas, l’acte de publication des bans ne sera délivré et le mariage ne sera célébré que sur la production d’un certificat de l’autorité compétente, constatant que les oppositions sont levées et que rien n’empêche plus le mariage.

La commune d’origine du fiancé a le même droit de faire

opposition au mariage, si le fiancé, étant majeur, areçu d'elle des secours en argent qu’il n’a pas encore restitués.

L’intéressé ainsi refusé a le droit d’en appeler au conseil d'Etat.

änscription du mariage.

L’ecclésiastique qui a béni un mariage inscrira l'acte y relatif dans ses registres, en indiquant le jour et le lieu de la bénédiction, les noms des époux et, si la bénédiction du mariage n’a pas eu lieu à l’église, les noms des deux témoins. Si les époux ne sont pas ressorlissants de sa paroisse, mais qu canton (1), ilcommuniquera l’acte de mariage au curé (pasteur) de leur lieu d’origine.

Permis du conseil d'Etat.

Les fiancés dont l’un ou les deux sont étrangers au canton, ne pourront faire publier leurs bans, ni célébrer lear mariage dans le canton, qu'après en avoir obtenu l’autorisation du conseil d'Etat, laquelle ne leur sera accordée que sur la production des permis de mariage à eux délivrés par les autorités compétentes des pays d’origine des fiancés étrangers. De même si des ressortissants du canton veulent contracter mariage en pays étranger, ils produiront un certificat du conseil d'Etat, portant qu'il n’y a aucun empêchement à leur mariage.

Suite des contraventions.

Les ecclésiastiques et les fiancés qui contreviennent aux dispositions précédentes, mais qui ne se sont pas rendus coupables d’un autre délit plus grave, seront punis par les tribunaux de district compétents d’une amende montant jusqu’à 200 fr. Cette amende pourra être augmentée jusqu’à 500 fr. pour les ressortissants du canton qui contractent leur mariage à l'étranger sans la permission du conseil d'Etat.

(*) Voir le concordat du 5 octobre 1853, page 9. — L'éditeur,

Les contraventions aux dispositions du $ 30 entrainent en outre la nullité du mariage si celui-ci a été contracté dans le canton. Par contre les mariages des ressortissants du canton contractés hors du canton d’après les formes légales, usitées dans le pays respectif, ne seront pas frappés de nullité, quand même ces formes contreviendraient aux dispositions du $ 30. Les mariages des étrangers au canton, contractés dans ce canton, en contravention des dispositions des $$ 30 et 35 , ne seront pas reconnus par l'Etat.

Nota. — Les communes ont le droit de percevoir dés fiancés qui se marient avec des ressortissantes du canton, une finance de réception qui, selon la fortune de la commune et selon l'exploitation de cette fortune, pourra s'élever jusqu’à 50 fr. (Loi sur les finances de réception du 28 octobre 1853.) Ê

Les communes ne pourront plus exiger des femmes non bourgeoises qui se marient avec leurs ressortissants, des attestations d'une certaine fortune. (Bisherige Gesetzessamlung. B IV, page 17.)

Autre nota. — Les permis de publications de bans et les permis de mariage ne seront délivrés par le conseil d'Etat que sur la production des permis et autres actes requis des autorités compétentes étrangères.

Pour un permis de publication (si l'un ou les deux fiancés sont étrangers au canton), pour un permis de mariage (d'un ressortissant du canton qui veut se marier avec une étrangère au canton), pour un acte de démission (d'une ressortissante du canton qui se marie avec un étranger au canton) et pour un permis de bénédiction de mariage (d'une ressortissante du canton avec un étranger au canton, ou de deux fiancés étrangers au canton qui veulent se marier dans le canton), 4! sera perçu pour chaque acte 2 fr.

BOL

sur les bénédictions de mariage

dans le canton de LUCERNE. ©

Du 11 mars 1835,

Avant de contracter mariage les fiancés devront payer :

(?) Communiquée par la chancel. d'Etat, le 19 août 1861 et le 23 mai 1865.

a. À la caïsse des pauvres de la commune d’origine, une finance de 32 fr. (anc. val.) |

b. Le fiancé versera à la caisse militaire du canton une somme de 20 fr. (anc. val.) Sont exceptés de cette contribution ceux qui déjà l’ont payée une fois, et ceux qui sont officiers dans l’armée fédérale ou qui y ont servi comme tels pendant huit ans.

Si dans des pays il existe des dispositions plus onéreuses dans les cas de mariage d’un ressortissant avec une étrangère au pays que dans le cas de mariage de ressortissants du même pays, dans ce cas on se réserve le droit d'exercer la réciprocité. ;

Malgré l'observation de ces dispositions, le permis de mariage sera refusé : s

a. À ceux qui ont reçu des secours des caisses des pauvres et qui n’ont point encore restitué ce qu'ils ont reçu depuis l’âge de six ans pour eux-mêmes, leur femme ou leurs enfants:

b. À ceux qui, par leur peu de fortune, font positivement craindre qu’ils ne tombent avec leur famille à la charge de leur commune d’origine ; — ou à ceux qui, sans fortune, ne peuvent pas prouver qu'ils pourront nourrir convenablement et élever une famille par leur profession ou subvenir à leurs besoins d’une autre manière, sans tomber à la charge de leur commune d’origine ; — ou à ceux qui, malgré qu’ils aient quelque fortune et une profession, font craindre par leur mauvaise conduite qu’ils ne tombent bientôt dans lindigence.

Ua incorporé (Eingetheilter) ne pourra obtenir un permis de mariage que lorsqu'il aura acquis une bourgeoisie.

Ün ressortissant du canton, avant de pouvoir se marier, obtiendra du conseil communal de son enüroit d’origine un permis de mariage, lequel lui sera délivré à condition :

a. Qu'il ait payé la contribution indiquée dans le $ 1, lit. a ;

b. Qu'il ait acquitté la contribution à payer à la caisse militaire ($ 1, lit. b.), ou sur la production d'un certificat de la commission militaire, portant qu'il est exempt de cet impôt.

Le conseil communal qui n’a point d'opposition à faire à un mariage, délivre au requérant la déclaration écrite, portant que les formalités prescrites par la loi ont été observées et que les lois civiles ne s’opposent point à son mariage.

Mais, au contraire, si le conseil communal juge que la formalité prescrite au $ 2 n’a pas été remplie, il remet au requérant un refus motivé.

L’intéressé ainsi débouté a le droit d’en appeler au conseil de district (*) (Amtsrath) et ensuite au conseil-exécutif.

Si le refus du conseil communal est levé par l’autorité supérieure, le dit conseil délivrera au fiancé le certificat indiqué dans le $ 5, en supposant toutefois que celui-ci a acquitté les sommes énoncées dans les $$ 1 et 4.

Un curé ne devra jamais bénir un mariage avant la production d’un tel certificat. :

Un ressortissant du canton qui contractera mariage contre les dispositions de la présente loi, soit dans le canton, soit hors du canton, sera condamné par le juge à un emprisonnement pendant un ou deux ans dans la maison de force.

(?) Cette autorité n'existe plus. — L'éditeur.

Des étrangers au canton ou étrangers à la Suisse, soit qu'ils soient domiciliés dans le canton, soit qu’ils y séjournent momentanément ou qu’ils y soient seulement comme voyageurs, ne peuvent contracter mariage sans en avoir obtenu l’autorisation expresse du conseil-exécutif.

Ces permissions ne seront délivrées qu’en tant que l’étranger au canton ou à la Suisse prouvera, par des certificats légalisés par l’autorité compétente de son pays, qu’il a le droit de se marier.

Les curés ou officiers de l’état civil qui contreviendront aux dispositions de la présente loi seront destitués et personnellement responsables du préjudice causé au canton ou aux corporations bourgeoises.

Nota. — Si un ressortissant du canton veut faire bénir son mariage hors du canton, il doit en demander l'autorisation au conseil d'Etat qui ne la lui accordera qu’autant qu’il produira un permis de mariage et un certificat constatant qu’il a payé la taxe militaire. Ces deux pièces sont délivrées par le conseil communal. (Communiqué par un employé public.) À |

Note de l'éditeur. — Le curé respectif hors du canton qui bénira un tel mariage, doit être autorisé par le curé compétent du fiancé, et il doit en outre obtenir (Voir le concordat du 15 juillet 1842, page 7.) l'autorisation du gouvernement de son canton.

Quant aux mariages d’une ressortissante du canton avec un étranger au canton, il n’y a pas de formalités particulières à observer. L’épouse perd simplement la bourgeoisie dans son canton ($ 23 du code civil.)

ne démission de cette bourgeoisie ne sera donc plus exigée d’elle.

Autre nota. Si les fiancés d’un mariage mixtene veulent pas accepter les conditions que leur impose l’église catholique de telle sorte qu’un curé catholique ne puisse pas faire les publications des bans, ils pourront demander au curé respectif un certificat constatant que la différence de religion a seule empêché la publication des bans. Le conseil d'Etat, auquel ce certificat sera envoyé, leur délivrera ensuite

(!) Dans les & 13, 14 et 15, il est question des soldats et officiers qui étaient autrefois dans des services militaires étrangers capitulés et qui voulaient se marier. — L'éditeur.

un acte de publication des hans civils, c’est-à-dire une acte constatant qu'il n'y a aucun empêchement contre le mariage des fiancés. (Communiqué par un employé public.) ; Nota. — Tout étranger au canton, suisse ou non, qui voudra se marier dans le canton, devra se procurer le permis de mariage du - gouvernement de ce canton. Ce permis ne lui sera délivré que sur la production : a de certificats légalisés par l’autorité compétente de son pays, constatant qu’il est apte à se marier ; b d’un certificat, s’il a son domicile dans le canton, portant qu’il a Yersé les 20 fr. (anc. val.) à la caisse militaire. (Communiqué par la chancellerie d'Etat.)

Loi du 3 décembre 1853, promulguée le 10 janvier 1854, pour être exécutoire, le 4e mars 1854.