CHAPITRE I

Dispositions générales.

Arr. 19.

Les actes üe l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus ; les noms, prénoms, âge, professions, domiciles et origine de tous ceux qui y seront dénommés.

Arr. 20. |

Les officiers de l’état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

(*) Recueil des lois, décrets et autres actes du gouvernement de la ré-

publique de Neuchâtel, tome V1,1854. — Communiqué par la chancellerie d'Etat le 10 août 1861 et le 6 juin 1865.

Air. 921:

Les témoins produits aux actes de l’état civil ne pourront ètre que dusexe masculin, majeurs, parents ou autres ; ils seront choisis par les personnes intéressées.

L’ officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes et aux lémoins.

Il sera fait mention de l’accomplissement de cette formalité. Arr. 23.

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

Arr, 24.

Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc ; les raitures et les renvois seront approuvés et sigués de la même manière que le corps de l’acte; il n’y sera rien écrit par abréviation et aucune date ne sera mise en chiffres.

Les extraits de registres délivrés par l’officier de l’état civil feront foi jusqu’à inscription de faux.

Mur, 250.

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu’ils auront été. perdus, la preuve en sera reçue tant par litres que par témoins : dans ce cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés, tant par les registres et papiers émanés des pères et des mères décédés, que par témoins.

Arr. 21.

# Tout acte de l’état civil des Neuchâtelois et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été redigé et reçu selon les formes usitées dans le ditpays. Aucune mention d’un acte

relatif à l’état civil qui devrait avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, aucune transcription d’un acte rédigé hors du canton ne pourra être faite sans l’autorisation du conseil d'Etat.

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s’il ya lieu, contre les auteurs des dites altérations.

Arr. 29.

Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil don-

neront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées dans les lois pénales.

La forme en laquelle les actes seront dressés et les registres

tenus, ainsi que les obligations des officiers de l’état civil seront réglées par des arrêts particuliers.