CHAPITRE Ill

Des actes de mariage.

Après l’accomplissement des formalités prescrites pour la célébration du mariage au titre V, chap. IT, du présent code, les parties se présenteront au jour convenu devant l’officier de l'état civil du domicile de l’un des futurs époux, assistées de deux témoins, parents ou non parents.

L’officier de l’état civil fera lecture des publications, des consentements requis, de l’arrêté du conseil d'Etat, si l’un des époux est étranger au canton, et du chap. VI, titre V, sur les droits et les devoirs respectifs des époux ; puis il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera au nom de

la Joi qu’elles sont unies par ie mariage, et il en dressera l’acte sur-le-champ.

L'acte énoncera :

4° Les noms, prénoms, professions, âze, lieux d’origine et domiciles des époux ; À

20 S'ils sont majeurs ou mineurs ;

83° Les noms, prénoms, professions, domiciles, lieux d’origine des pères et mères;

4o Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules ou tuteurs, dans les cas où ils sont requis ;

0 L'acte d'autorisation du conseil d'Etat, s'il y a lieu ;

Go Les publications faites ;

1° Les oppositions, cas échéant, ieur main-levée, ou la menlion qu’il n’y a pas eu d'opposition ;

80 La déclaration des contractants Ge se prendre pour époux, et le prononcé de leur union ;

Jo Les noms, prénoms, professions, âge, domiciles des témoins ; S'ILS sont parents ou alliés des parties, de quel côté, et à quel degré.

L'acte sera signé par les parties, les témoins et l'officier de l'état civil, ou mention sera faite des causes qui auraient empêché une ou plusieurs parties de signer.

Hitre V.

DU MARIAGE

CEPÉPTTVEVE LT.

Qualités st conditions requises pour contracter mariage.

L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariag e.

Arr.489:

I n’y a pas mariage lorsqu'il n’y a pas consentement: Arr. 90.

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

La femme ne peui contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Le fils ou la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt-deux ans révolus, ne peut contracier mariage sans le consentement de ses père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. |

Anr. 93

Si l’un des époux est mort ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls el aïeules les remplacent ; s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l’aïeul.

S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeul, ni aïeule, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles qui n’auratent pas atteint l’âge de vingt et un

ans révolus, ne peuvent contracler mariage sans le consentement de leur tuteur où d’un tuteur ad hoc.

x ART. 96.

: LES + Les dispositions qui précèdent sont applicables aux enfants naturels

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendanis et descendants légitimes ou naturels et les alliés de la même ligne.

En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels. .

Arr. 99.

Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu : cette prohibition ne s’élend pas aux alliés de même degré.

Les prohibitions résultant de l’adoption sont déterminées au titre de l'adoption.

Le mariage est prohibé entre l’adultère et son complice.