CHAPITRE II

Formalités relatives à la célébration du mariage.

Arr. 1402.

Le mariage sera précédé de trois publications , faites ä huit jours d'intervalle, un jour de dimanche. Pendant l'intervalle des publications, les REqesses seront affichées en la forme ordinaire.

Akr. 103.

Les publications se feront dans le lieu du domicile de chacun des époux et de plus, s'ils y habitent depuis moins de six mois, dans le lieu de leur dernier domicile. Il est loisible au

416 NEUCHATEL, conseil d'Etat de dispenser, selon les circonstances, de Ja publication dans le lieu du dernier domicile.

Les publications énonceront : |

Les noms, prénoms, professions, domiciles, lieux d’origine des futurs époux, leur qualité de majeurs ou mineurs, les noms, prénoms, professions et domiciles de leurs pères et mèses. Elles seront inscrites sur un registre spécial par lofficier de l’état civil, chargé d'en délivrer des extraits.

Le registre des publications doit en outre indiquer :

a. Les jours et dates auxquels les publications ont eu lieu ;

b. Si elles ont eu lieu sans opposition ;

c. Le résumé sommaire de l'opposition, cas échéant, et la date de sa notification ;

d. La main levée de l’opposition et sa date.

Arr. 106.

Si le mariage n’a pas été célébré dans Fannée qui suit le jour de la dernière publication, il ne pourra être célébré qu’après de nouvelles publications faites conformément aux dispositions précédentes.

Si les époux futurs ou l’un d’eux sont étrangers au canton, le mariage ne pourra étre célébré sans une autorisation préalable du conseil d’État ; un arrêté déterminera les conditions auxquelles cette aütorisation sera délivrée.

AnT. 108.

Avant la célébration du mariage, l'officier de de l’état civil se fera remettre lacte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété , délivré par le juge de paix de son lieu d’origine ou celui de son domicile. |

L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par cinq témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des nom, prénoms, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance, son lieu d’origine et les causes qui empêchent de rapporter l’acte.

Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix, ou mention sera faite des causes qui empêcheraient les uns ou les autres de signer.

L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de district qui donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes les déclarations des témoins et les causes qui empêchent de rapporter l’acte de naissance.

Ar, PET EEX

L'acte de consentement des père et mère, aïeul, aïeule, ou tuteur, contiendra les noms, prénoms, professions et domiciles des futurs époux ; il pourra être fait sous-seing-privé, mais les signatures devront être légalisées par l'autorité compétente du lieu.

Le mariage sera célébré publiquement, devant l'officier de l'élat civil du domicile de l’une des parties, el dans la maison commune où dans celle qui sera affectée à cet usage.

AATLATS,

Le mariage contracté hors du canton entre Neuchâtelois ou entre Neuchâtelois et étrangers sera valable, s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays où il a été contracté, pourvu que le Neuchâtelois n’ait pas contrevenu aux disposilions du chapitre 1er de celitre, et moyennant la transcription de l'acte de mariage sur le registre de l’état civil de sa commune ou de l’une des communes dont il est membre.

Le mariage civil doil toujours précèder les cérémonies religieuses du mariage.

Le mariage entre Neuchâtelois ou entre un Neuchätelois et une femme étrangère au canton, domiciliés en pays‘étranger, peut être célébré dans le canton avec l'autorisation du conseil d'Etat. Pour obtenir cette autorisation, les Neuchätelois domiciliés hors du canton devront élire un domicile dans la circonscription où se feront les publications.

Nota. — Le mariage est prohibé :

Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;

Entre les enfants adoptifs du même individu ;

Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant ;

Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté. — (Art. 258 du Code civil.)

Autre nota.— Les officiers de l’état civiletles intéressés sont prévenusque les seules publicationslégales dans le canton sont celles quisont faites par les officiers de l'état civil; quant aux publications faites hors du canton, elles seront admises comme valables si elles ont été faites conformément à la loi du pays où elles ont eu lieu. (Circulaire du 16 février 1852.)

Autre nota. — Si le dernier domicile dont parle l’art. 16 de la loisur le mariage n’était pas dans le canton, le conseil d'Etat pourra, soit dispenser de faire des publications dans ce dernier domicile, soit déterminer le mode de ces publications, selon les circonstances. (Modification apportée à la loi du 30 décembre 1851 par un décret du grand-conseil du 3 décembre 1852.)

Autre nota. — Le seul cas où l'officier de l’état civil ait le devoir de publier les promesses de mariage d’un Neuchâtelois dans son lieu d'origine, alors même qu’il n’y est pas domicilié, c’est quand ce Neuchâtelois a son domicile hors du canton. La plupart des cantons suisses et des pays étrangers exigent l’accomplissement préalable de cette formalité ; 1l est donc évident que nous devons fournir à nos concitoyens les moyens d’y satisfaire. (Ordonnance renouvelée le 15 avril 1852.)

Autre nota. — L'arrêté prévu par l'article 106 n’a jamais été rendu; mais ce qui en tient lieu, c’est la circulaire suivante, du 16 février 1852, adressée aux officiers de l’état civil, par le directeur du département de justice,

Monsieur,

Plusieurs demandes d'autorisation de mariage ayant été adressées au conseil d'Etat sans être appuyées des pièces justificatives, la direction de justice vous prévient et prévient le public que la loi nouvelle n’a point dérogé à la législation ancienne, en ce qui touche le mariage des étrangers au canton, et que toute demande d’autorisation sera nécessairement repoussée, si elle n’est accompagnée des pièces propres à constater que les formalités prescrites par la loi du 30 décembre 1851 (1) et par les arrêts des 12 juin 1821 et 24 juin 1822 ont été remplies. |

Voici pour votre direction et pour celle des intéressés le résumé de la législation sur la matière :

Lor Du 30 DÉCEMBRE 1851. Articles 15, 16 et 18 (?).