ARRÊT DU 12 JUIN

Tout étranger au canton qui se proposera d’épouser une étrangere au canton ou une Neuchâteloise, devra produire pour en obtenir l'autorisation :

a) Certificat de la publication des bans tant au lieu du domicile que dans le lieu d’origine de la personne ou des personnes étrangères, certificat qui devra être légalisé par la chancelierie de leur gouvernement ou par l’autorité compétente ;

b) Une déclaration de leur gouvernement portant qu'il permet le mariage et qu’il n’y a aucun obstacle légal à ce qu’il ait lieu ;

c) Au lieu des deux pièces ci-dessus indiquées, les Français et Françaises seront seulement tenus de produire un acte constatant qu'ils ont fait les publications ordonnées par l’art. 62 du Code civil, (*) acte qui devra être légalisé par l'autorité française compétente. ({)

d}) Le Neuchätelois qui se proposera d’épouser une femine suisse ou étrangère ne sera tenu de produire qu’un certificat de la publication des bans dans le lieu du domicile et dans celui d'origine de la femme étrangère ; ce certificat devra être légalisé par l'autorité compétente.