ARRÊT DU 24 JUIN

Tout citoyen vaudois ou bernois qui voudra se murier dans le canton avec une Neuchäteloise ou une Vaudoise ou une Bernoise n'aura à produire, pour en obtenir l'autorisation, qu’un acte d’origine de sa commune, valable pour lui et pour sa future épouse et les attestations de publications de bans dans les lieux de domicile des deux épouses et dans le lieu d'origine de l’époux étranger au canton.

Tout Neuchâtelois qui voudra se murier dans le canton avec une Bernoise ou une Vaudoise n'aura à produire, pour en obtenir l'autorisation,

ue les attestations de publications de bans dans les lieux de domicile dus deux époux et dans Île lieu d’origine de l'épouse étrangère au canton.

Toutes ces pièces devront être légalisées par les chancelleries respectives, sauf les attestations de publications de bans, ponr lesquelles la législation de la chancellerie ne sera pas exigée.

{1) Cette loi est remplacée par les articles respectifs du code civil, voir ci-dessus. — L'éditeur.

(?) Articles qui ont été remplacés par les articles 102, 103 et107 ci-dessus. — L'éditeur.

(3) Du code Napoléon. — L'éditeur.

(*} Cet arrêt a été modifié le 10 octobre 1862, en ce sens que les citoyens français qui voudront célébrer leurs mariages dans ce canton, n’y seront autorisés qu’autant qu'ils produiront, outre les pièces déjà exigées, un acte régulier les libérant du service militaire en France.

Indépendamment des pièces indiquées ci-dessus, les époux auxquels une autorisation est nécessaire, doivent joindre à leur demande leur acte de naissance ou de baptéme et le consentement des père el mère, parents ou tuteurs, dans les cas où ces consentements sont exigés.

Autre nota. — L'étrangère qui aura épousé un Neuchâtelois, la femme neuchâteloise qui aura épousé un étranger, suivront la condition du mari. (Art. 10 du coce civil.)

En cas de mariage in extremis, le conseil d'Etat ou son représentant (") pourra autoriser Ja célébration dans un domicile privé.

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DÉCRET sur les émoluments de l'officrer de l'état-avil.

Du 30 décembre 1851.

ART. À

TL est alloué par l’Etat à tout officier de l’état civil un émolument de 3 fr. par acte de mariage qu’il est appelé à dresser.

Toute expédition d’un acte de mariage délivrée par l’officier de l’état civil, lui sera payée par le requérant sur le pied de 79 centimes par acte.

Tout enregistrement d'opposition, de publication d’un jugement de divorce ou de séparation, sera payé par le requérant 3 francs.

Les registres, formules imprimées et autres accessoires sont à la charge de l'Etat.

(*) Le représentant du conseil d'Etat, dans le cas dont parie Particle 112 du code, est pour chaque district le préfet. Cela ressort üe la loi sur l’institution des préfets et leurs attributions, du 15 juin 1848, dont voici la teneur : « ARTICLE 1%. Les agents du conseil d'Etat portent le titre de préfets et sont assermentés par lui. — I Yen a six, savoir : un pour chaque district. » (Communiqué par un employé public.)

NEUCHATÉL. 191

Il sera ouvert au conseil d'Etat un crédit éventuel pour y pourvoir.

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