ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT

: Du 28 janvier 1852.

Il est interdit aux officiers de l’état civil de procéder à la célébration d’un mariage avant que toutes les formalités ordonnées par la loi aient été accomplies, et que toutes les pièces dont la production est exigée aient été déposées en leurs mains.

Îls ne peuvent dispenser d'aucune formalité, ni de la production d'aucune des pièces exigées.

Les registres doivent être entièrement écrits de leur main.

Les numéros, dates, millésimes, doivent être inscrits en lettres et non en chiffres. Les mots raturés ou placés en interligne et les renvois seront comptés et indiqués avant les signatures. Il est interdit de surcharger ou d’enlever des mots au grattoir, et les ratures doivent être pratiquées de manière à . permettre toujours la lecture des mots supprimés.

L’acte de mariage doit être dressé et signé par les époux, les témoins et l'officier, immédiatement après la célébration du mariage ; sous aucun prétexte celle opération ne peut être retardée ou renvoyée. |

L'officier de l’état civil ne doit jamais se dessaisir du registre des actes de mariage, ni permettre qu’il en soit tiré des copies

hors le cas prévu dans le présent règlement : il a seul le droit de délivrer des expéditions.

ART. 9 Toutes les inscriptions doivent être faites en langue française.

Aucune transcription d’actes expédiés hors de lEtat ne pourra avoir lieu sans une autorisation expresse du conseil d'Etat ; si l’acte est expédié en langue étrangère, le requérant devra en fournir une traduction officielle, qui sera seule transcrite avec l’attestation du traducteur.

Il est expressément interdit aux officiers de l’état civil d’apporter aux actes inscrits sur leurs registres aucune modification où reclification, de quelque nature qu’elle puisse être, ou de faire en marge, soit à la suile des actes, aucune lranscriplion ou indication, sans y être autorisés par un arrêt du conseil d'Etat ou dela direction de la justice.

Toute rectification d’un acte de l’état civil doit être demandée au tribunal compétent, dont le jugement est ensuite transmis au conseil d'Etat qui pourvoit à son exécution.

Tous les six mois, la commune ou les communes, soit municipalités appartenant à la même circonscription de l’état civil, feront relever les inscriptions des six mois écoulés, et cela par un notaire. Dans les quinze jours qui suivront celui où cet ouvrage aura été terminé, l'officier de l’état-civil et le notaire collationneront là copie et y apposeront leurs signatures, en mentionnant cette vérification comme suil :

Collationné par nous, officier de l'élat civil de. . . . .. .. el N..., notaire soussigné, el cerlifié conforme au registre original, à... .le..... (Signalures.)

La copie se fera aux frais des communes ou municipalités el sera déposée dans un local sûr et convenable au choix du préfet: ce local ne pourra jamais être situé dans le bâtiment où sont déposés les registres originaux.

ABT At.

Les communes ou municipalités ne peuvent délivrer aucune

expédition de ces doubles registres.

Les registres originaux sont tenus et les expéditions faites conformément aux instructions particulières qui accompagnent le pr ésent réglement.

Les transcriplions d’actes dressés à l'étranger, de jugemenis de rectification ou autres inscriptions analogues qui seraient autorisées, sont assimilées aux expéditions prévues par l'article 2 du décret du 30 décembre 1851, en ce qui touche l’émolument dû à l'officier et demeurant à la charge du requérant.

Neuchâtel, le 28 janvier 1852.

(Suivent les signalures.)