CIRCULAIRE
aux officiers de l'élat-emi, relativement à la mise à exécution de la lot du 90 décembre concernant le martage.
Du 28 janvier 1852.
Monsieur, Bien que la lecture attentive de la loi sur le mariage puisse largement suffire pour indiquer aux officiers de l’état civil comment ils doivent procéder pour son exécution, la direction de
justice croit cependant devoir leur transmettre quelques instructions, afin que cette exécution soit pratiquée uniformément dans tout le canton.
Toute personne qui se propose de contracter mariage doit se présenter devant l'officier de l’état civil du lieu de son domicile et déposer entre ses mains les promesses de mariage signées par les futurs époux. L'officier inscrit ces promesses sur le registre des publications ; : puis il en fait une copie sur la formule imprimée destinée aux publications et transmet celte formule , après lavoir signée, au lecteur officiel chargé de la publier et de l'afficher. Quand les publications sont terminées , le lecteur atteste la copie et la remet à l'officier de qui 1l l’a reçue.
La publication se fait par la lecture de la pièce au lieu et en la forme usitée pour la Feuille officielle : l'affichage a lieu au moyen du dépôt de la pièce dans le cadre à ce destiné, où le lecteur la reprend chaque dimanche pour en opérer la lecture publique.
Si les époux ne demeurent pas dans la même circonscription de l’état civil, ou s'ils n’y habitent pas depuis six mois au moins, iis devront remplir ces mêmes formalités, chacun dans le lieu de leur domicile et dans celui où ils résidaient auparavant. En pareil cas, les époux devront naturellement faire autant d’expéditions de leurs promesses de mariage qu’il y aura de lieux différents afin de pouvoir en effectuer le dépôt dans les mains de chaque officier appelé à opérer des publications.
Quand les publications seront terminées, et que les époux auront choisi l'officier de l’état ciyil devant lequel ils entendent -se marier, officier qui doit étre nécessairement celui du domicile de l’un ou de l’autre des époux, ils remettront à Pofficier appelé à fonctionner, les publications faites dans les localités où elles auront dù l être, et munies de l’attestalion constatant que la publication à eu lieu sans opposition.
Indépendarmment des certificats de publication dont il vient d'être parlé, les époux devront encore remettre à l'officier qui Fe fonctionner : :
. Leur acte de naïssance ou de baptôme, afin de constater Été identité et leur âge ;
b. Le consentement de le urs père el mère ou des parents, soil
luteurs, dont, à défaut de père et mère, le consentementest exigé par la loi, si les contraclants ne sont pas majeurs pour le mariage ;
£a L'autorisation du conseil d’État, si les époux ou l'un d’eux sont étrangers au canton;
d. L'acte de décès de l'époux prédécédé, si l’un des futurs est est veuf ou veuve ;
e. Le Jugement de divor ce, si l’un des époux est divorcé.
Si ces pièces sont en règle et si d’ailleurs il n’est point intervenu d'opposition, l'officier, sur la réquisition des parties, procède à la célébration du mariage, conformément aux formes prescrites, articles 20 et 21 de la loi; DT il en dressera acte sur-le-champ , à teneur de Particle 22. La présence de deux témoins, parents ou non parents, est dre par la loi, et ils doivent signer la minute de lacte avec les époux et l'officier de l’état civil.
Après la signature de l'acte, Pofficier remettra aux époux lattestation de mariage {formule n° 2), afin qu’ils puissent réclamer la bénédiction religieuse. Cette formule ne peut en aucun cas tenir lieu de l’expédition de l'acte de mariage qui sera délivrée aux époux soit ultérieurement, soil sur-le-champ.
Après la célébration du mariage, l'officier réunira en dossier les pièces qui doivent demeurer aux archives de l’état civil et les cotera avec un numéro d'ordre qui sera rappelé à la fin de l'acte, afin de faciliter les recherches au besoin.
Les pièces qui doivent rester aux archives sont :
a. Les promesses de mariage ;
b. Les publications ;
c. Le consentement quaud il y a lieu ;
d. L'autorisation du conseil d'Etat;
e. L'acte de décès de l’époux précédé, dans le cas de second mariage ;
{. Le jugement de divorce, si l’un des époux est divorcé ;
g. Gas échéant, les exploits d'opposition et de maiu-levée.
Quand Lolicies de l’état civil qui a fait des publications n'aura pas été appelé à célébrer le mariage, il cotera les promesses originales avec un numéro d’erdre correspondani à la transeriplion faite sur le registre des publications : il y an-
nexera également les oppositions et mains-levées qui lui auralent élé notifiées.
En présence des dispositions si précises de l’article 24 de la loi, il est à peine nécessaire de s’arrêter sur la forme de la célébration, tant elle est tracée exactement dans cet article. Dès que les époux et les témoins sont présents et que l'officier s'est assuré que toutes les formalités ont été mines il est fait lecture : :
4° Des publications diverses :
20 Des consentements ;
3° De l'arrêt du conseil d'Etat, dans les cas où ces pièces sont nécessaires ;
4o Du chapitre 5 de la loi : sur les droits et devoirs respectifs des époux.
Ensuite l'officier demande séparément à chaque futur époux s'ils veulent se prendre pour mari et femme : |
N.N., déclarez-vous librement vouloir prendre N. N. pour votre femme ?
N. N., déclarez-vous librement vouloir prendre N. N. pour voire mari ?
Sur ja Aeplaratroi affirmative des Mr futurs , l'officier prononce :
N. N.et N. N., au nom de la loi, je vous unis par le mariage.
Il est un point très important sur lequel la direction de justice doit arrêter l’attention des officiers de l’état civil, c’est celui de la légitimation des enfants que les époux auraient eus ensemble avant leur mariage.
La loi sur les enfants naturels permet la légitimation, par le mariage subséquent, des enfants nés avant le mariage (à l'exception des enfants incestueux ou adultérins), moyennant que ces enfants aient élé légalement reconnus avant le mariage ou au moment de la célébration.
Si donc l'enfant né avant le mariage n’a pas été reconnu avant la célébration ou au moment de la célébration, il demeure enfant nalurel malgré le mariage des père et mère. Nons ajoulerons que même dans le cas où la reconnaissance a eu lieu avant le mariage , il faut encore que l'intention de
légitimer l'enfant soit exprimée au moment de la célébration et mentionnée dans l'acte.
Or, malheureusement, beaucoup d'individus s’imaginent que le mariage du père et ‘de la mère suffit pour légitimer les enfants, sans autre formalité : celle erreur pourrait avoir le déplorable effet de laisser tllégitimes des enfants que leurs auteurs ont certainement l'intention de légilimer, et il importe dès lors essentiellement d’y tenir la main.
Ainsi, quand l'officier de l’état civil est appelé à procéder à la célébration d’un mariage, s’il est à sa connaissance ou sil a quelque raison de croire qu’il existe des enfants nés de la cohabitation des époux avant leur mariage, il est de son devoir de les avertir confidentiellement des formalités qu'ils ont à remplir et de les inviter à lui présenter les pièces nécessaires pour régulariser la posilion des enfants, c’est à savoir leurs actes de naissance et l'acte de reconnaissance , si elle a eu lieu.
Il est évident que souvent l'officier ignorera les circonstances antérieures des époux et que s'ila des doutes à ce sujet, il devra user d’une extrême circonspection el d’une extrême délicatesse pour arriver à la connaissance de la vérité ; mais la direction de justice ne doute pas que chaque officier
saura agir en pareille occurence avec le tact que l’objet luimême exige.
La célébration du mariage doit se faire publiquement : conséquemment chacun est parfaitement libre d’y assister ; mais les officiers n’oublieront jamais la haute gravité de cet acte et le respect qui doit entourer le magistrat qui le célèbre et les époux qui le contractent. Les officiers veilleront sévèrement à ce que la cérémonie se passe avec dignité et réprimeront tout acte de nature à y porter atteinte. Quand le magistrat civil célèbre un mariage, il est le représentant de la loi et légal du juge sur son siége e : lout individu qui oublierait la décence exIg6e par la cérémonie, devra être expulsé de la salle et dénoncé à l’autorité judiciaire pour être châtié comme il le mérite,
Toute loi nouvelle rencontre nécessairement un peu d’hésifation chez les fcnctionnaires chargés de l'appliquer comme chez les personnes appelées à en requérir l'application, la
Va
direction de justice espère donc du dévouement des citoyens qui ont accepté les honorables fonctions d'officiers de l’état civil, qu'ils liront et étudieront avec soin les lois relatives a leurs fonctions, afin d’en bien saisir la portée; elle les invite instamment à accueillir avec bienveillance les citoyens qui auront à requérir leur ministère et à leur donner tous les renseignements nécessaires soit à l’égard des formalités à remplir, soit à l'égard des pièces qu’ils doivent se procurer ; en un mot, à leur faciliter l’usage d’une loi qui, quoique simple, est néanmoins sans antécédent chez nous, et sera inévitablement pour quelques-uns la source de certains embarras que notre devoir à tous est de prévenir. Après quelques moisde pratique, la loi sera pour les officiers et pour le public exempte de toute difficulté d'application.
S'il intervient des oppositions au mariage, oppositions qui doivent être juridiquement notifiées à l'officier de l’état civil, il ne peut plus être procédé à la célébration jusqu’au moment où une main-levée de lopposilion, soit un jugement ordonnant la main-levée, aura été notifié juridiquement à l'officier.
Dans tous les cas où l'officier de l’état civil et les époux rencontreraient des difficultés imprévues , ils doivent sans hésiter s'adresser à la direction de justice, laquelle, soit de son chef, soit avec le concours du juge d'ordre, soit selon les cas, s’empressera de fournir toutes les instructions nécessaires.
sur les bénédictions de mariagé
dans le canton de SAINT-GALE, ©
Du 98 février 1853.
ART. À
Tout citoyen du canton qui a l’intention de se marier, soit dans le canton, soit hors âu canton, aura avant tout à payer | i
pe Communiquée par la chancellerie d'Etat, le 9 août 1881 et le 29 ma
comptant au conseil administratif (Verwaltungsrath) de sa commune d’origine la finance de réception prescrite par la loi; sur quoi le dit conseil, s’il n’a pas à faire une opposition légale au mariage, lui en délivrera (pour être remis au curé ou pasteur compétent) un certificat sur papier timbré et muni du sceau officiel.
Les personnes mineures ont besoin pour la célébration de leur mariage du consentement de leurs pères et mères ou de leurs tuteurs. Les personnes mises sous tutelle par l’autorité judiciaire auront à observer la même formalité.
Toutes les fois que le curé ou pasteur compétent n’est pas certain de ce consentement, il le demandera par écrit.
Si ce consentement vient à être refusé, ceux qui professent Ja religion catholique se conformeront à l’art. 4 de la convention conclue entre le conseil-exécutif et la curie épiscopale de Constance, approuvée le T mai 1808 par le grand-conseil.
Les protestants se conformeront à l’art. 10 des dispositions sur le mariage (Ehesatzungen) de l’année 1840, pour la partie évangélique du canton de St-Gall. (1)
Toute promesse de mariage doit être publiée en chaire au moins une fois.
La publication ne pourra être omise que dans des cas trèsurgents; toutefois, s’il arrive des difficultés, le curé ou pasteur qui aura béni le mariage en portera toute la responsabilité.
La publication se fera dans les églises paroissiales des lieux d’origine et de domicile des deux futurs époux. Si les fiancés st-gallois demeurent hors du canton et si leur
(?) ART. 10. — Les personnes mineures ne pourront point contracter mariage sans le consentement de leurs pères et mères ou leurs tuteurs. Dans les cas où ceux-ci refusent un tel consentement, il pourra y être suppléé par une décision du tribunal matrimonial, Les mêmes formalités existent pour les personnes mises sous tutelle par l’autorité judiciaire.
L'art. 4 de la convention sus mentionnée dit sommairement presque la même chose que cet art. 10. — Note de l'éditeur. 9
commune d’origine est divisée en plusiéurs paroisses , alors ce sera le curé ou sasteur et à l’église paroissiale ,. auxquels les fiancés avaient appartenu, avant qu’eux-mêmes ou leurs parents eussent quillé le canton.
ART. D
Les certificats de publications de bans ne seront délivrés que deux jours au moins après la publication.
S’il intervient une opposition, le curé ou pasteur chargé de procéder au mariage en doit être informé sans délai.
Si la publication des bans qui devrait se faire hors du canton n’y est pas en usage, et si l'obtention d’un certificat de publication est impossible ou exposée à de trop longs retards, le conseil-exécutif, sur la demande du curé ou pasteur compétent, peut dispenser de la règle générale.
ATOM.
La bénédiciion du mariage, à l'exception du cas marqué dans l’art. 3, second alinéa, ne pourra pas avoir lieu aussi longtemps que le curé ou pasteur compétent n’aura pas en mains les actes nécessaires de publications des bans ou la dispense de ceux-ci (art. 6).
Il est du devoir des curés ou pasteurs de procurer par leur entremise aux fiancés de leurs paroisses les papiers et les certificats nécessaires pour la bénédiction de leur mariage, à l'exception de ceux dont il est question dans les art. { et 2 de Ja présente ordonnance.
De même, ils répondront toujours promptement à des de- -mandes légitimées d’autres curés ou pasteurs du canton ou d’autres cantons , ayant pour but de faire publier des bans ou d'obtenir des extraits des registres qui ont du rapport à la bénédiction des mariages.
AnrT. 9.
Les actes de baptémes et d'autres certificats qui doivent être
expédiés dans d’autres cantons suisses, seront légalisés par le préfet (Bezirksammann), et eeux expédiés à l’étranger devront être légalisés , dans tous les cas, par la chancellerie cantonale.
Les cerlificals d'admission à la bourgeoisie (Bürgeraufuahmsbescheinigungen), ainsi que les actes de renoncement à la bourgeoisie (Bürgerentlaungsurkunden) des épouses ne sont ordinairement ni demandés ni expédiés. (!) Ces deux certificats ne seront expédiés par la chancellerie du canton que s’ils sont formellement demandés par un gouvernement suisse ou étranger.
Si une Saint-Galloise veut contracter mariage avecun ressortissant d’un autre canton suisse ou.d’un pays étranger, une permission spéciale du gouvernement ne sera plus nécessaire à l’avenir qu’en tant qu’elle serait exigée formellement et dans ce cas la demande, accompagnée des pièces requises, doit être adressée à la chancellerie cantonale.
Ïl est entendu que la bénédiction du mariage est donnée ordinairement par le curé ou pasteur de l'époux.
Mais dans le cas où l'époux a l'intention de faire célébrer son mariage dans une autre localité du canton, son curé ou pasteur délivrera, toutefois en observant l’art. 7, à l’autre curé Ou pasteur son consentement par écrit (Bewilligungsschein),
en ajoutant que les époux ont satisfait à toutes les dispositions de Ja loi. | :
St l’époux veut contracter mariage dans un autre canton ou à l'étranger, son curé s’adressera, pour en obtenir la permission, à la chancellerie, déclarant par écrit que toutes les conditions prescrites sont accomplies. Ensuite la chancellerie cantonale délivrera au curé (pasteur) le permis de mariage.
(°) Voir la déclaration sub lit, G., page 10.
ArT. 14. à
Si des fiancés d’un autre cantoñ ont l'intention de faire bénir leur mariage dans notre canton, le curé (pasteur) qui doit célébrer le mariage, s’assurera avant tout s’il n’y a point d’opposition contre ce mariage, et si ce mariage peut avoir lieu hors
du canton dont est originaire le fiancé.
Ant. 45:
Si des élrangers à Suisse veulent faire bénir leur mariage par un curé (pasteur) de notre canton, celui-ci aura à obtenir de la chancellerie cantonale le permis de mariage et il devra joindre à la demande, en tant que les lois du pays des intéressés l’exigent, une déclaration de la part du gouvernement du pays dont est originaire le fiancé, constatatant qu'il n’y a aucun empêchement contre ce mariage et que la bénédiction peut avoir lieu hors de son pays.
Si des curés (pasteurs) contreviennent aux dispositions de Ja présente ordonnance , le conseil-exécutif ordonnera, selon les circonstances, ou des mesures coercitives ou une poursuite : juridique ou les deux à la fois.
En tout cas , les curés (pasteurs) qui auraient célébré un mariage illégalement, ou délivré faussement ou inexactement des actes ou certificats, sur la production desquels le mariage illégal aurait eu lieu, en supporteront toute la responsabilité.
BB. Dispositions spéciales.
Pour les citoyens catholiques du canton intentionnés de contracter mariage, le curé compétent sera celui &u domicile du futur époux.
Si l'époux catholique ést domicilié dans une commne tout-àfait protestante du canton, le curé compétent sera celui de la.
paroisse voisine catholique à laquelle le fiancé appartient canoniquement. | |
Ceux qui n'ont qu’un séjour temporaire dans une localité, ont à s’adresser au curé de leur endroit d’origine.
Il en est de même des citoyens catholiques du canton qui demeurent dans un canton voisin protestant et qui n’ont pas été réunis par l’autorité compétente à une paroisse voisine catholique.
Si le fiancé catholique demeure hors du canton , il aura (le cas précédent extepté) à envoyer à la chancellerie cantonale le certificat du conseil administratif (art. 1). Ensuite celle-là lui délivrera un permis de mariage que le futur époux remettra au curé de son domicile.
Les catholiques él*angers au canton, domiciliés dans notre canton, auront à envoyer au curé du domicile du futur époux un permis de mariage de la part du gouvernement de leur pays.
Si le domicilié est étranger à la Suisse , il aura à observer l’art. 15, en tant qu’il voudra contracter mariage dans ce canton.
Il est du devoir du curé catholique qui a célébré le mariage de communiquer au curé de l’enûroit d’origine et de domicile de l’époux un acte de mariage dûment rédigé, pour que celui-
ci l’inscrive dans ses registres.
Pour les citoyens protestants du canton qui voudront se marier, le pasteur compétent sera celui de la commune d’origine de l'époux.
Les protestants d’autres cantons suisses ou de l’étranger. domiciliés dans ce canton qui voudront se marier, auront de
même à s'adresser au pasteur de la commune d’origine du futur époux. Ils auront cependant pour obtenir les actes-requis, recours au pasteur de leur domicile qui répondra toujours à de telles demandes. |
Lorsque la célébration du mariage n’a pas io dans la commune d’origne, le pasteur protestant de l'époux prendra ses précautions pour que le pasteur qui bénit le mariage lui en délivre l’acte authentique.
Dans les mariages mixtes, c’est la confession de l’époux qui décide la question de savoir qui sera le pasteur compétent.
Ant: 920:
Les fiancés de différentes confessions chrétiennes auront à déclarer leur promesse de mariage verbalement ou par écrit au curé (pasteur) compétent.
Une promesse de mariage faite par écrit doit être légalisée par l'autorité compétente.
Arr. 26:
Les mariages mixtes doivent être publiés en chaire par les curés (pasteurs) compétents dans la même forme que d’autres promesses de mariage. Pour le reste, on observera les dispositions des art. 3, 4, 9, 6 et T de la présente ordonnance.
