NAT

Si le curé (pasteur) de lépoux refuse de procéder à à la bénédiction d’un mariage mixte, il en remettra à l'époux une déclaration par écrit, en ajoutant qu'il n'ya aucun empêchement civil contre ce mariage, et que les publications des bans prescrites par la loi ont eu lieu. |

Le futur époux aûressera ensuite cette déclaration à à la chancellerie cantonale qui lui délivrera un permis de mariage dans ce sens, que la bénédiction de son mariage peut se faire valablement par un autre curé catholique ou protestant , soit dans le canton, soit hors du canton,

Dans le cas précédent, l'époux demandera lui même au curé (pasteur) qui a célébré son mariage , l'acte de mariage qu’il remeltra ou curé compétent, pour que celui-ci l’inserive dans ses registres.

St-Gall, le 18 février 1853.

BOL

sur les bénédictions de mariage

dans le canton de SCHAPPHOUNE, ©

CEÉAPITRE TI.

De la promesse de mariage.

Les fiançailles (promesses de mariage) par lesquelles un homme non marié et une femme non mariée se promettent le mariage, établissent les relations mutuelles des époux (fiancés).

Les fiançailles présupposent le consentement libre et personnel des fiancés. |

Les personnes mineures ne pourront point faire de promesses de mariage.

Pour ies personnes mineures, le consentement du père ou du tuteur sera nécessaire. Mais s’il est refusé pour des motifs insuffisants, les intéressés pourront s'adresser à l’autorité tutélaire supérieure (Obervormundschaft) et lui demander le consentement.

(*)} Communiquée par la chancellerie d'Etat, le 15 juin 1865,

La promesse de mariage dont l’existance est contestée par une personne intéressée, n’est considérée comme réelle qu’autant que la promesse de mariage a été acceptée par écrit par celui des fiancés qui en conteste l’existence, ou que la famille de ce fiancé atteste que la promesse lui à été communiquée, ou qu’on pourrait prouver que les coutûmes et usages usités de telles fiançailles (par ex. l'échange de l’anneau nuptial) ont été observés, et que cette preuve a été confirmée par la conduite postérieure des fiancés.

La promesse de mariage est nulle dans tous les cas où un mariage entre fiancés est inadmissible.

Les enfants engendrés après la promesse de mariage et nés avant la célébration du mariage (enfants nés d’une fiancée), quand même la paternité du fiancé est reconnue ou découverte, ne viennent pas directement sous la tutelle de leur père, quoiqu'ils aient, sous tous les autres rapports, les droits des enfants légitimes et en particulier les mêmes droits qu’eux à la succession.

Le père pour obtenir la tutelle de ses enfants nés de sa fiancée, aura à s'adresser à l'autorité tutélaire, qui examinera la demande et en décidera, ayant égard à la capacité personnelle du père. Si plus tard le mariage se célèbre, les enfants nés de la fiancée entreront dès ce moment sous la tutelle de leur père devenu légitime.

Chaque fiancé peut résilier séparément la promesse de mariage, et la résoudre ainsi. Une plainte pour faire effectuer la promesse est donc inadmissible. De même sont inadmissibles les peines conventionnelles pour les cas où le mariage n’aurait pas lieu.

Si Ja résiliation de la promesse de mariage se fait d’une ma-

nière qui paraît blessante et mal fondée à l’autre fiancé, celuici pourra réclamer l’entremise du pasteur compétent qui a le droit, mais en ayant égard aux circonstances, d’influencer par des motifs religieux et moraux la conscience de la partie coupable. Cette influence, selon les circonstances peut avoir pour but Ja réunion des fiancés ou leur séparation à l'amiable. Si elle reste sans résullat, le pasteur, sur la demande de la partie plaignante, renvoie la contestation au tribunal pour être jugée. ($ 67.) $ 66.

Si la promesse de mariage est annullée, on doit, dans la règle, restituer les présents donnés mutuellement.

Si la promesse de mariage a été résiliée par une partie pour des motifs insuffisants , l’autre partie à laquelle où a déclaré là résiliation est en droit de retenir les présents et de réclamer une indemnité pour le dommage causé, lequel HAN ixé par le juge. En outre s’il y à un affront considérable, à partie lésée pourra réclamer une satisfaction qui, selon n nie et les conditions des fiancés et la gravité de l’affront, sera fixée par le juge de 50 à 5,000 fr. Dans des cas très importans et où la fortune de la partie coupable le permet, l'indemnité pourra être portée jusqu’à 20,000 fr.

On ne pourra plus réclamer la restitution des dons ($ 66), ni l'indemnité, ni la satisfaction ($ 67), si le fiancé qui devait la faire meurt avant que la plainte soit portée, ou si elle est faite six mois après la dissolution de la promesse de mariage.